Le CSE, en tant qu’unique instance représentative du personnel doit œuvrer pour les droits et le bien-être des salariés de l’entreprise. Les élus du CSE doivent disposer d’une bonne formation de base sur leurs devoirs et obligations. Mais ils doivent aussi savoir travailler ensemble pour avoir de bonnes idées, notamment sur les activités sociales et culturelles à proposer ainsi que les projets à porter auprès de l’employeur.
Pour mieux réaliser leurs missions, une cohésion d’équipe entre élus CSE et des temps d’échanges pour trouver de nouvelles idées sont indispensables. Pour cela, rien de mieux qu’un séminaire CSE.
Pour bien prendre soin des salariés, il faut d’abord être bien ensemble : un séminaire entre élus CSE est le meilleur format pour créer une bonne cohésion entre les élus et mieux s’organiser pour gérer les missions du CSE. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le séminaire CSE.
Quelles différences entre un salon et un séminaire ?
Un salon et un séminaire peuvent avoir des ressemblances. Ce sont tous deux des événements. Les salons pour les CSE peuvent amener de nombreuses nouvelles idées aux élus du CSE sur des activités à proposer, des outils à mettre en place ou des prestataires avec lesquels travailler. De la même manière, un séminaire CSE peut donner de nouvelles idées. Ce qui change ce sont les interlocuteurs et le but final de chacun de ces deux types d'événement.
Un salon CSE est un événement où des prestataires présentent leurs solutions et sur lequel les élus des CSE peuvent se rendre pour découvrir les tendances du marché ainsi que les différents fournisseurs et leurs offres.
Cela n’empêche pas les salons d'être aussi un lieu propice à l’échange entre élus, par l’organisation de conférences et les rencontres informelles autour de problématiques spécifiques. SalonsCE et FranceCE organisent par exemple ce genre de conférence.
Un séminaire CSE est un événement où les membres du CSE se retrouvent entre eux pour travailler ensemble, en dehors de la gestion du quotidien, dans un endroit plus propice au partage, au calme et aux activités festives et ludiques.
Besoin d'un prestataire ? Ou challenger les prix de votre prestataire actuel ?
Organiser un séminaire CSE peut répondre à plusieurs objectifs. Il s’agit d’abord de prendre un temps de recul entre élus du CSE pour mieux mettre à plat les enjeux de son mandat.
Ensuite cela permet de collaborer entre élus pour mettre en place (ou retrouver) une cohésion d’équipe et une dynamique collective, indispensable pour la gestion du mandat et des missions du CSE au quotidien.
Un séminaire CSE permet également de partager entre élus, les ressentis, les expériences, les visions et d’en faire ressortir une direction collective à mettre en place ensemble.
Enfin cela permet d’organiser et préparer les actions à venir pour mener à bien le mandat du CSE et anticiper l’avenir.
L’échange entre élus et le partage de cas pratiques permet de renforcer véritablement la cohésion d’équipe en mettant à plat toutes les problématiques rencontrées en tant qu’élus du CSE.
À retenir
Organiser un séminaire CSE est un investissement, financier et en temps, mais cela peut permettre de vraiment donner une direction importante au mandat du CSE en tant qu’entité collective, au service du bien-être des salariés. Par contre, cela ne remplace pas les actions de formation des élus du CSE, obligatoires et non obligatoires.
Quels services dans un séminaire CSE ?
Un séminaire CSE ne se résume pas à un simple séminaire d’entreprise orienté CSE, mais on peut fortement s’en inspirer, à la seule différence que les objectifs d’un CSE sont de défendre l’intérêt des salariés.
On peut organiser plusieurs parties et temps forts dans un séminaire CSE. D’abord cela peut être l’occasion de coupler l’évènement avec de la formation sur certains sujets importants (droit du travail, CSSCT, etc.). Il peut y avoir des études de cas ou des conférences sur les nouveautés du côté légal. Enfin, il ne faut pas hésiter à faire participer des invités et à créer des activités ludiques et plus décontractées pour favoriser ce qu’on appelle le team building.
Les prestataires spécialisés dans les séminaires CSE proposent généralement un questionnaire en amont de l’organisation pour adapter les ateliers du séminaire aux enjeux de l’entreprise. Le nombre de salariés influe beaucoup sur les missions du CSE, il est indispensable d’adapter les thématiques abordées en séminaire CSE sur ce point. Ensuite sur place, des temps de parole libre, des ateliers ludiques, des partages de bonnes pratiques et d’identification de nouvelles solutions sont organisés. Le tout dans un cadre hors du travail pour un moment propice à la prise de recul, l’échange et la dynamique d’équipe.
Qui doit venir au séminaire ?
Cela va dépendre de la façon dont est constitué le CSE, mais idéalement tous les élus titulaires et suppléants du CSE doivent être conviés, à l’initiative du secrétaire du CSE.
Le mieux est de ne pas inviter les syndicats, ou alors d’inviter toutes les forces syndicales représentatives de l’entreprise (auxquelles appartiennent tous les élus) pour pouvoir assurer la pluralité des points de vue, vis-à-vis des élus du CSE.
L’employeur peut être invité à participer sur certains ateliers, comme participants à un atelier si cela a du sens selon la thématique, mais pour favoriser des échanges libres et ouverts, il est préférable de ne pas le convier sur toute la durée du séminaire.
Besoin d'un prestataire ? Ou challenger les prix de votre prestataire actuel ?
En général les prestataires spécialisés dans l’organisation de séminaires CSE prennent en charge un grand nombre de frais pour proposer un prix tout compris : location du lieu, restauration sur place, animation et contenu des ateliers, frais de déplacement jusqu’à l’évènement. C’est cela aussi la grande différence entre le salon ou le congrès et le séminaire CSE.
Il est très important de bien définir en amont vos besoins et demander des devis en conséquence :
dans quelle zone géographique ?
Combien de participants ?
Combien d’ateliers et sur quels thèmes objectifs ?
Quelle gamme d’hôtel ?
Quel type de restauration (buffet, repas assis, lunch box, avec ou sans alcool le soir) ?
Quelle prise en charge du déplacement ?
Avec tous ces éléments, vous pourrez demander facilement un devis à plusieurs prestataires spécialisés dans les séminaires CSE. Ce sont généralement des agences événementielles qui ont intégré un organisme de formation ou l’inverse, un organisme de formation qui a ajouté une compétence logistique évènementielle pour proposer des prestations clés en main pour les CSE désireux d’organiser des séminaires.
Séminaire CSE, peut-on mutualiser avec d’autres CSE ?
Mutualiser son séminaire avec d’autres CSE peut être une excellente idée. Cela permet également de voir d’autres pratiques, d’autres contraintes et d’élargir le champ du partage d’expérience.
Cependant, il ne faut pas oublier que le premier objectif du séminaire CSE est de créer de la cohésion d’équipe entre les élus d’un même CSE pour mieux travailler et avancer ensemble sur les missions quotidiennes auprès des salariés et de l’employeur. Mutualiser son séminaire CSE avec d’autres CSE apportera beaucoup d'avantages sur la partie formation, ateliers et contenu, mais risque de réduire la portée de l’aspect “team building” du séminaire CSE.
Le séminaire CSE est un excellent moyen de prendre du recul, de favoriser une dynamique collective et au final de mieux exercer son mandat en tant qu’élus du CSE.
Les choses bougent pour les vacances des salariés ! L’agence nationale des chèques-vacances, l’ANCV, lance de nouvelles solutions, notamment les Chèques-Vacances Connect. D’autres offres arrivent également sur le marché, comme macartevacances. Ces solutions apportent un peu de nouveauté sur le marché des chèques-vacances.
Comment fonctionnent ces nouveaux systèmes ? Devez-vous troquer vos chèques-vacances contre une carte ?
Chèques-Vacances Connect et macartevacances : le match
Les nouvelles solutions de chèques-vacances
Depuis peu, l’ANCV propose une version 100% digitalisée des chèques vacances traditionnels : les Chèques-Vacances Connect. Ils s’accompagnent d’une application mobile permettant de payer les prestataires après avoir scanné un QR-Code.
En ce qui concerne macartevacances : elle permet aux salariés de payer leurs vacances avec une carte de paiement Mastercard®. La carte est annoncée compatible avec tous les prestataires qui acceptent la carte bancaire et une application mobile est aussi disponible, mais pas indispensable. La solution macartevacances profite de sa compatibilité avec le réseau Mastercard® pour offrir un réseau d’acceptation très large. Elle annonce être compatible avec tous les marchands ayant une activité de vacances, sport et culture. La carte est également acceptée à l’international.
Le processus de commande
Ouvrir un compte Chèque-Vacances est simple et gratuit, il suffit d’indiquer vos informations ainsi que votre numéro de SIRET. Une à quelques semaines sont ensuite nécessaires pour que votre compte soit validé.
Avec macartevacances, l’ouverture de compte est immédiate, mais carte de paiement oblige, une demande de validation de l’identité du CSE et du trésorier est demandée. Macartevacances annonce 48 heures pour cette vérification obligatoire.
Au niveau des commandes, l’interface Chèque-Vacances est simple et efficace : il est possible de faire des commandes depuis un fichier Excel ou de saisir les bénéficiaires un à un.
Chez macartevacances les commandes se font en deux étapes : l’ajout des bénéficiaires depuis un fichier Excel ou par saisie, puis la sélection de ceux qui vont bénéficier de la carte. Faire les commandes en deux étapes permet de recharger les cartes autant de fois que nécessaire.
Sur le processus de commande, le Chèque-Vacances Connect et macartevacances sont donc à égalité.
L’offre macartevacances révolutionne les usages en annonçant être compatible avec tous les prestataires de vacances, sur Internet comme en magasin et dans le monde entier ! En utilisant le réseau Mastercard®, macartevacances est acceptée chez le prestataire à partir du moment où il accepte déjà la carte bancaire. Pour éviter tout abus, macartevacances filtre les prestataires et n’autorisent que ceux ayant une activité de vacances, loisirs ou culture.
Avec la solution des Chèques-Vacances Connect, seulement quelques dizaines de milliers de prestataires sont pour le moment annoncés compatibles.
Dans tous les cas l’agence nationale des chèques vacances demande à chaque prestataire de signer une convention. C’est un processus long, mais depuis près de 40 ans, l’ANCV a réussi à obtenir de nombreux partenaires sur les titres papiers.
À noter également que certains prestataires parmi les plus importants du marché rendent l’utilisation des Chèques-Vacances Connect difficile : la SNCF refuse les paiements en ligne et n’accepte les titres papiers qu’en guichet, d’autant qu’elle n’accepte pas encore les Chèques-Vacances Connect dans ses parcours d’achat. De même certains prestataires incontournables comme Booking.com, Airbnb ou encore Transavia ne sont pas non plus compatibles.
Sur la taille du réseau, l’avantage est donc à macartevacances qui promet un réseau de partenaires bien plus large que le Chèque-Vacances Connect qui pourrait, quant à lui, tout de même, être amené à se développer.
La mise en place
Les CSE ont l’habitude des Chèques-Vacances papiers et leurs bénéficiaires connaissent bien le fonctionnement. Peu d’explications sont nécessaires, ce qui en fait un avantage appréciable.
Cependant, la distribution des Chèques-Vacances papiers à la main peut s’avérer compliquée à mettre en place, notamment dans la situation de pandémie actuelle et du développement du télétravail dans de très nombreuses entreprises. Toutes les contraintes qui peuvent en découler (perte, erreurs, vols…) impactent cette solution “traditionnelle” des titres papiers. Il est toutefois possible via une option payante d’envoyer ces titres papiers directement chez les bénéficiaires ou d’utiliser la solution Chèques-Vacances Connect, qui dématérialise le chèque-vacances papier.
Avec macartevacances, il suffit de saisir l’adresse email du bénéficiaire : macartevacances va directement contacter les bénéficiaires via leurs adresses emails, récupérer leurs adresses postales et envoyer les cartes de paiement chez eux en lettre suivie. Ce qui peut faire gagner du temps très précieux et éviter les erreurs.
Concernant la mise en place, il y a autant d’avantages avec Chèque-Vacances Connect qu'avec macartevacances.
L’utilisation par les bénéficiaires
Chacune des 3 solutions possibles, les titres papiers, les Chèques-Vacances Connect ou macartevacances vont présenter des avantages et des inconvénients à leur utilisation par les bénéficiaires.
En pratique les titres papiers sont très simples à utiliser. Leur seul défaut est de ne pas être compatible avec l’achat en ligne, sur Internet.
Pour les Chèques-Vacances Connect, l’utilisation sur Internet est le but, mais l’utilisation d’un QR Code peut s’avérer compliquée pour certains. De plus, le nombre de prestataires qui l’acceptent réellement sur leur parcours d’achats en ligne est encore limité.
Étant une carte de paiement, macartevacances est simple d’utilisation à partir du moment où l’on sait comment utiliser une carte de paiement lors d’un achat en ligne. Aujourd’hui tous les sites Internet acceptent le moyen de paiement Mastercard®.
Les applications mobiles Chèques-Vacances Connect et macartevacances sont un gros plus. Il est très agréable pour l’utilisateur de pouvoir suivre ses dépenses et consulter son solde sur ces applications.
Le petit plus macartevacances est de permettre l’ajout d’argent sur le compte ce qui permet de facilement payer des prestations d’un montant plus important que la dotation. En termes d’utilisation, macartevacances présente un avantage certains pour tout bénéficiaire qui fait des achats en ligne sur internet et sait utiliser une application mobile.
En conclusion
Le Chèque-Vacances Connect est un véritable bond en avant par rapport aux Chèques-Vacances papiers. Il sera intéressant de voir si l’ANCV arrive à développer un réseau aussi important que pour sa version papier, qui reste une solution pratique pour de nombreux bénéficiaires aujourd’hui.
La solution macartevacances est quant à elle une offre qui répond avec pertinence aux nouveaux besoins des salariés. Simple et moderne, elle peut aider les CSE à gagner du temps et propose à leurs bénéficiaires le plus grand réseau d’acceptation jamais vu.
L’essor des chèques-vacances ANCV
Quel est l’intérêt des chèques-vacances ?
Les chèques-vacances permettent de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances tels que de l’hébergement, de la restauration, des transports (avion ou train) ou des activités culturelles. Un grand nombre de prestataires de ce type de services en France aujourd’hui accepte les chèques-vacances pour régler tout ou partie de ces activités.
Un des grands intérêts des chèques-vacances est son mode de financement : le salarié paye une partie de la valeur des chèques-vacances et l’employeur, ou le CSE, paye l’autre partie.
Il s’agit donc d’un avantage collaborateur souvent mis en place par les CSE pour financer une politique d’incitation ou de soutien financier aux vacances.
Les tarifs moyens des chèques-vacances
Le chèque-vacances est un titre de paiement qui existe aujourd’hui sous plusieurs formes, notamment un carnet de chèques physiques, de 10, 20, 25 ou 50 € ou de chèques dématérialisés de 60 €, utilisables uniquement sur internet.
Le montant de la participation du salarié au prix du carnet de chèques dépendra de sa rémunération et de son nombre d’enfants à charge.
Selon son niveau de rémunération, la participation du salarié sera de 20% ou de 50% minimum au prix global du carnet de chèques.
Puis le taux pourra être réduit de 5 ou 10% par enfant à charge, dans la limite de 15% de réduction maximum.
Le reste sera payé par l’employeur (qui n’a pas l’obligation légale de proposer de chèques-vacances à ses collaborateurs) ou par le CSE.
Les différents types de chèque-vacances
Comme évoqué précédemment il existe plusieurs types de chèques-vacances, 2 types jusqu’à présent :
le chèque-vacances “traditionnel papier”
le e-chèque-vacances.
Désormais l’ANCV a dans ses objectifs de travailler sur la dématérialisation des titres, en lien avec les modifications profondes des habitudes de consommation dans le secteur du tourisme et des loisirs.
Dans ces secteurs particulièrement les clients achètent de plus en plus de prestations en ligne.
Dans cet objectif, l’offre s’est récemment développée avec Chèque-Vacances Connect (qui remplace le e-chèque-vacances) et “macartevacances”.
Où utiliser les chèques-vacances ?
L’agence nationale des chèques-vacances, l’ANCV, est un établissement public qui œuvre depuis 1982 à une mission très spécifique : rendre possible le départ en vacances du plus grand nombre de français.
Elle est la seule à pouvoir émettre les fameux chèques-vacances et signe des conventions avec des prestataires du secteur du tourisme et des loisirs pour leur utilisation. Récemment un de ses axes de développement est la dématérialisation des titres de chèques-vacances, un enjeu au cœur des actualités du marché du tourisme et des loisirs.
Les chèques-vacances peuvent être utilisés en France et dans l’Union Européenne chez un ensemble de prestataires ayant signé une convention avec l’ANCV. Le site de l’ANCV vous informe sur toutes les enseignes et prestataires acceptant ces titres de paiement en France.
Quelles grandes surfaces acceptent les chèques-vacances ?
Puisque le chèque-vacances permet de financer des dépenses liées à ses vacances, loisirs, ou activités culturelles, aucune grande surface alimentaire n’accepte en théorie ce moyen de paiement. Par contre les grandes surfaces qui disposent de leurs propres agences de voyages, telles que Leclerc, Auchan, Carrefour ou encore Intermarché peuvent donc les accepter pour l’achat de prestations de voyages et de vacances chez eux.
De manière générale beaucoup d’enseignes acceptent les chèques-vacances, notamment les titres papiers. Le réseau de chèques vacances dématérialisés (anciennement e-chèque-vacances et désormais Chèques-Vacances Connect) est un peu moins étendu. Dans tous les cas le bien ou le service acheté doit correspondre à des loisirs, des vacances ou de la culture.
Ainsi les chèques vacances peuvent être utilisés pour régler du transport tels que des billets d’avion, de train, ou d’autocars, mais uniquement en agence.
Un grand nombre de prestataires d’hébergements acceptent aussi le règlement par chèques-vacances : hôtels, campings, gites ruraux notamment. C’est également un moyen de paiement possible pour les colonies de vacances et les séjours à l’UCPA.
De nombreux musées ou sites culturels acceptent les chèques-vacances : musées, châteaux, parc à thèmes, zoo, base nautique ou encore certains cinémas ou opéras. Cela est également vrai pour les centres de balneo ou de thalasso-thérapie.
Enfin, plus de 6 000 restaurants, de toutes sortes, acceptent le paiement en chèques-vacances, depuis la brasserie de quartier au restaurant étoilé, en passant par des chaines de fast-food (comme MacDo). Vous pouvez notamment le savoir en identifiant l’autocollant généralement placé sur la vitrine à l’entrée du restaurant.
Comment payer l'autoroute avec des chèques-vacances ?
Puisqu’un grand nombre de français part également en vacances en voiture il est possible de payer le péage d’autoroute avec des chèques-vacances. Pour cela il faut ouvrir un compte Liber-t Vacances sur lequel il est possible de déposer jusqu’à 150€ / an en chèques-vacances ANCV.
Mercredi 28 octobre 2020, un reconfinement national est annoncé par le président de la République française, en raison de l’ampleur de l’épidémie de coronavirus. Jeudi 29 octobre 2020, le Premier Ministre annonce que, dès le vendredi 30 octobre, “le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance”.
L’accès au télétravail a été élargi et facilité par de récents dispositifs législatifs. Toutefois, c’est le COVID-19 et le premier confinement de mars 2020 qui ont remis la lumière sur cette méthode d’organisation du travail, largement plébiscitée par les Français.
Comment exercer son rôle d’élu en télétravail ?
Quelle est la définition du télétravail et que prévoit la loi ?
Quels sont lesdroits et les obligations des salariés, des employeurs et des représentants du personnel ?
Le télétravail est-il obligatoire depuis le reconfinement ?
Comment exercer son rôle d’élu en télétravail ?
Quelles sont les règles du télétravail dans la fonction publique ?
Quelles sont les assurances nécessaires au télétravail ?
Existent-ils des indemnités de télétravail ?
Autant de questions que l’on se pose en cette période de coronavirus et auxquelles ce guide du télétravail apporte des réponses.
Le télétravail dans la loi : quel est le cadre juridique ?
Que dit la loi à propos du télétravail ?
Le télétravail se définit par le fait de travailler, tout ou partie de son temps, ailleurs que dans les locaux de l’employeur. Cela peut être depuis chez soi ou depuis un autre espace de travail (espace de coworking).
Cette méthode d’organisation du travail repose sur l’utilisation croissante des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont facilité ses modalités d’accès, comme le précise le site du ministère du Travail.
Désormais, la mise en place d’un dispositif de télétravail total ou partiel est légalement possible par :
la signature d’un accord collectif entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ;
l’élaboration d’une charte par l’employeur, soumise à l’avis du CSE, si l’entreprise en a un ;
un simple accord entre l’employeur et le salarié concerné, par tous moyens (oral ou écrit).
Tout salarié peut informer son employeur de sa volonté de télétravailler par tous moyens, tant que ses missions peuvent être effectivement réalisées à distance.
La modification du contrat de travail n’est plus nécessaire pour qu’un salarié puisse bénéficier du télétravail.
Selon le Code du Travail, le CSE doit être consulté par l’employeur sur toutes les questions qui concernent “l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise”, ce qui couvre notamment les conditions de travail. Aussi, le CSE doit être consulté lorsque l’employeur décide de proposer le télétravail à ses salariés, dans le cadre classique du dialogue social de l’entreprise, selon les délais prévus par le Code du Travail.
Avantages et inconvénients du télétravail
Comme tout méthode d’organisation du travail, le télétravail présente des avantages et des inconvénients.
L’avantage du télétravail est qu’il permet une certaine autonomie et la suppression de certaines contraintes logistiques comme le transport. Les inconvénients du télétravail sont liés aux risques de rupture du lien social et de mauvaises conditions matérielles de travail.
Avantages
Autonomie dans la gestion du temps de travail
Réduction des interruptions dans son temps de travail
Réduction des temps et des frais liés aux transports
Meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Inconvénients
Isolement et rupture du lien social
Augmentation des risques de distractions personnelles
Mauvaises conditions de travail matérielles
Réduction de la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle
Télétravail et COVID-19 : le reconfinement rend-il le télétravail obligatoire ?
Le télétravail n’est plus une option
Depuis le début de la crise sanitaire engendrée par l’épidémie de coronavirus, le télétravail est considéré comme un outil de lutte efficace contre la propagation du virus.
Le protocole national COVID-19 du ministère du Travail indique qu’à partir du 30 octobre tous les salariés qui sont en mesure d’effectuer leurs tâches à distance doivent les effectuer à 100% en télétravail. Il est disponible sur le site du ministère du Travail, qui a répété que le télétravail n’était une option, mais une obligation.
Trois types de situation ont été identifiés :
Télétravail total : il est obligatoire pour un salarié qui peut effectuer toutes ses tâches à distance
Télétravail partiel ou télétravail occasionnel : pour ceux qui ne peuvent pas effectuer l'intégralité de leurs tâches à distance, la présence sur site est de quelques jours par semaine
Présence sur site : pour les métiers qui ne peuvent pas du tout s’exercer à distance
Dans le cas du télétravail partiel ou occasionnel, il est demandé aux entreprises d'organiser les activités concernées pour limiter les déplacements et les interactions sociales sur site
La consultation du CSE en période de COVID-19
Même en temps de crise, la mise en œuvre du télétravail ne doit pas se faire sans un recours au dialogue social.
Comme évoqué précédemment, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit être consulté sur toutes les questions concernant les conditions de travail, donc de la mise en place du télétravail.
Toutefois, le Code du Travail permet à l’employeur de prendre toutes les mesures d’aménagement de poste pour garantir la protection de ses salariés et maintenir la continuité de l’activité de l’entreprise.
Dans le contexte de l’urgence de la crise sanitaire et du reconfinement décrété par le gouvernement, cette disposition est applicable au télétravail.
Le CSE ne sera alors consulté qu’après la mise en œuvre du télétravail, mais doit être informé sans délai par l’employeur de sa décision.
Attestation de télétravail
L’employeur peut demander une attestation de télétravail d’assurance habitation. Si le télétravail est mis en place au souhait du salarié dans le cadre législatif classique, il doit simplement contacter son assureur pour l’informer de cette situation. L’assurance transmettra en retour une attestation de télétravail.
Dans le cas d’un télétravail mis en place selon les conditions actuelles du reconfinement, le salarié peut également informer son assurance. En retour l’assureur transmettra une attestation de télétravail pour prendre acte de la situation exceptionnelle, valable seulement le temps des mesures imposées par le reconfinement.
L’employeur doit réaliser une attestation de déplacement pour les salariés devant se rendre sur site pendant le reconfinement. Elle comporte des précisions sur la nature de l’activité du salarié, son domicile, son ou ses lieux d’exercice de son activité ainsi que la durée de validité de l’attestation.
L’employeur peut-il refuser une demande de télétravail ?
Cadre législatif normal : oui, mais...
L’employeur a toujours la possibilité de refuser une demande de télétravail, mais il doit motiver son refus. Il doit être basé sur des éléments objectifs comme :
l’exercice des missions précises du salarié ;
une difficulté d’organisation ;
ou encore le besoin d’interactions physiques avec le reste de l’équipe pour l’exercice du poste.
Pendant la crise épidémique : non, mais...
Dans le cas actuel de l’épidémie de COVID, l’employeur est très fortement incité à mettre un maximum de ses salariés en télétravail total. Cependant, cette obligation n’a pas force de loi et il garde toujours la possibilité de refuser le télétravail pour certains salariés.
Selon le ministère du Travail, 8 millions de postes dans le secteur privé sont compatibles avec le télétravail.
En pleine période de reconfinement et de circulation active du virus, le refus de l’employeur de mettre ses salariés en télétravail total doit être justifié sur des bases solides, au risque de se voir imposer des sanctions.
Que faire si l’employeur impose le télétravail aux salariés ?
Cadre législatif normal
En temps normal, la possibilité d’avoir recours au télétravail se fait sur la base du volontariat. Il s’initie par une demande du salarié vers l’employeur ou une proposition de l’employeur vers le salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer le télétravail à ses salariés.
Le refus de télétravailler d’un salarié ne constitue aucunement un motif de licenciement.
En contexte de crise épidémique
Dans le cas précis de l’épidémie de coronavirus, le télétravail est considéré comme un aménagement nécessaire à la continuité de l’activité de l’entreprise et à la garantie de la protection des salariés. L’employeur peut donc l’imposer à ses salariés.
Le Code du Travail prévoit la possibilité d’avoir recours au télétravail sans l’accord du salarié dans le cas très précis de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, comme la menace épidémique, pour garantir la protection du salarié tout en assurant la continuité de l’activité de l’entreprise.
Contrôle de l’inspection du travail
L’inspection du travail vérifie la bonne application du droit du travail dans l’entreprise. Elle s’assure du respect des règles issues du code du Travail, des conventions et des accords collectifs, sur tous les aspects du travail :
santé et sécurité :
fonctionnement des instances représentatives du personnel, le CSE ;
durée et conditions du travail ;
contrat de travail ;
travail illégal, etc.
Un contrôle de l’inspection du travail peut être inopiné, faire suite à la plainte d’un ou plusieurs salariés ou se faire à la demande du CSE.
Le gouvernement a annoncé que les entreprises qui ne mettaient pas en place le télétravail pour les salariés éligibles, prenaient le risque de sanctions plus ou moins lourdes. Des contrôles de l’inspection du travail sur ce point ont été annoncés.
Les sanctions applicables à la suite d’une infraction sont variables. Elles dépendent du type d’infraction, de l’impact sur la sécurité et la santé des salariés et de la situation de l’entreprise. Il peut s’agir :
d’une simple lettre d’observation ;
d’une mise en demeure à l’entreprise de régulariser la situation ;
de la réalisation d’un procès verbal constatant l’infraction d’ordre pénale ;
de la suspension ou l’arrêt de certaines activités de l’entreprise.
Indemnités de télétravail : quelles-sont les règles ?
Depuis les ordonnances de 2017 le versement d’indemnités de télétravail n’est plus obligatoire.
Toutefois la jurisprudence considère que le salarié peut demander une indemnisation à condition d’apporter la preuve de ses dépenses. Ainsi en cette période de coronavirus, une indemnité de télétravail peut être négociée, puisqu’il engendre des frais non prévus.
Cette indemnisation peut couvrir les frais professionnels et l'occupation du domicile.
Les frais professionnels sont ceux engagés par le salarié pour l’exécution de ses tâches en télétravail, tels que :
l’acquisition d’un abonnement internet et d’un forfait téléphonique, s’il n’en disposait pas avant de télétravailler
l’achat de fournitures et consommables de bureau
des coûts d’adaptation de son bureau à son domicile
Le calcul et le versement d’indemnités de télétravail peuvent être prévus dans l’accord collectif encadrant le télétravail dans l’entreprise.
Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile en cas de télétravail se base sur la valeur locative du bien. Elle n’est due que dans le cas où l’employeur ne peut pas proposer de local professionnel au salarié pour exercer son activité. Dans le cas du télétravail lié au coronavirus, l’indemnité n’est pas à verser si l’employeur disposait d’un local avant la crise.
Les indemnités de télétravail ne sont pas imposables dans la limite des plafonds définis par l’Urssaf.
Protocole d’accord sur le télétravail, quelles mentions obligatoires ?
Les ordonnances de 2017 prévoient la possibilité de mettre en place un accord sur le télétravail pour encadrer les règles et modalités de sa mise en place.
Ce protocole d’accord est à signer entre l’employeur et les représentants syndicaux, notamment des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il doit d’abord contenir toutes les clauses obligatoires communes à tout accord collectif : un préambule, la forme et le délai de renouvellement ou de révision, les conditions de suivi ou de dénonciations.
Le protocole d’accord sur le télétravail doit mentionner toutes les clauses obligatoires prévues par le Code du Travail :
les conditions dans lesquelles un salarié peut se voir accorder le télétravail (conditions d’éligibilité, démarches à suivre, modalités pratiques, nombre de jours par semaine) ;
les conditions dans lesquelles la fin du télétravail peut être décidée ;
les moyens d’acceptation du salarié de ses conditions de télétravail ;
les moyens de contrôle du temps de travail ou de répartition de la charge ;
les horaires pendant lesquels le salarié en télétravail peut être contacté par l’employeur
les modalités d’accès au télétravail pour les travailleurs handicapés ;
En plus de toutes ces mentions obligatoires, il est possible d’en ajouter d’autres permettant de cadrer les conditions d’exécution du télétravail, comme le versement et le calcul d’indemnités de télétravail.
Quelles assurances pour le télétravail ?
Qui paie quoi en cas de problème ?
La règle générale est que le salarié et son matériel professionnel en télétravail sont protégés par l’assurance professionnelle de l’employeur.
Ainsi, le matériel éventuellement fourni par l’employeur (ordinateur portable, écran, clavier, souris, imprimante, etc.) est couvert contre :
le vol ;
l’incendie ;
la perte de données suite à un piratage.
Toutefois, puisque le salarié exerce son activité depuis son domicile, il doit en informer son assurance habitation. Il s’agit de veiller à ce qu’elle couvre bien les éventuels dommages que pourrait causer le télétravail à son domicile. Le salarié doit également s’assurer que le fait d’utiliser ses biens personnels dans le cadre de son télétravail ne les exclura pas de la couverture.
Accident du travail et télétravail
Le Code du Travail considère que l’accident qui survient sur le lieu de télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.
Le salarié dispose de 48 H pour déclarer l’accident du travail et informer son employeur. En réalité la qualification entre accident domestique et accident du travail peut être débattue.
C’est à l’employeur de démontrer que l’accident n’est pas lié à l’activité du salarié en télétravail.
Télétravail dans la fonction publique : comment est-ce organisé ?
Les règles dans la fonction publique
Un décret encadre le télétravaildans la fonction publique. La définition du télétravail y est la même que pour le secteur privé. À partir des principes du décret, qui sont détaillés sur le site du ministère de la Fonction Publique, les modalités de télétravail sont précisées par chaque employeur.
Selon la fonction publique à laquelle appartient l’agent, ces modalités doivent être formalisées dans :
un arrêté ministériel pour la fonction publique d'Etat ;
une délibération de l’organe délibérant de la collectivité, pour la fonction publique territoriale ;
une décision de l’autorité ayant le pouvoir de nomination, pour la fonction publique hospitalière.
Ces documents détaillent les conditions d’application du télétravail. Ils précisent notamment les indemnités de télétravail de la fonction publique concernée.
Contrairement au salarié du privé, l’agent public en télétravail ne bénéficie d’aucune prise en charge de ses frais de restauration.
Selon le décret, le télétravail dans la fonction publique est :
basé sur le volontariat ;
limité dans le temps (un an renouvelable) et réversible (il peut être mis fin au télétravail à tout moment, par écrit, avec un préavis) ;
partiel, avec une présence sur site de deux jours minimum par semaine ;
basé sur les mêmes droits et obligations donnés aux agents en télétravail qu’à ceux présents sur site.
En période de COVID-19
Avec le reconfinement, le télétravail dans la fonction publique suit les mêmes consignes que dans le privé : le télétravail total redevient la règle pour les agents dont les fonctions le permettent.
Une circulaire du ministère de la Fonction Publique, disponible sur son site, précise ces nouvelles règles liées au reconfinement.
Il est demandé d’organiser les services publics pour réduire au maximum la présence sur site tout en assurant la continuité des activités et des missions de service public.
Il existe enfin, pour certains cas, la possibilité d’être placé en autorisation spéciale d’absence (ASA) sans délai de carence :
les personnes identifiées comme cas contact à risque ;
les personnes considérées comme vulnérables ;
le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact à risque.
Que dit la dernière version du protocole COVID en entreprise sur le télétravail ?
La mise à jour du protocole
Le protocole COVID en entreprise a été rédigé par le ministère du Travail pour répondre à la situation sanitaire que connait la France depuis début 2020. Il est disponible en téléchargement libre.
C’est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. Il a été actualisé le 29 octobre 2020 pour préciser les nouvelles règles applicables au contexte du reconfinement.
Le protocole COVID en entreprise :
défini le télétravail comme la meilleure mesure de lutte contre la propagation du virus et de maintien de l’activité de l’entreprise ;
généralise le télétravail à 100% du temps de travail pour tous les salariés dont les tâches peuvent être effectuées à distance ;
demande aux entreprises de pratiquer au maximum le télétravail partiel dans les autres cas pour réduire au maximum les déplacements ;
Quelles sont les autres nouveautés du protocole COVID en entreprise ?
L'organisation des réunions par audio et visioconférences ;
l'utilisation de l'application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
la suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.
Élus au CSE et télétravail, comment s'organiser ?
Le recours au télétravail total ou partiel affecte les échanges entre salariés et élus. Le contexte sanitaire, économique et social actuel rend d’autant plus important le rôle des élus pour contribuer à la gestion de la situation exceptionnelle au sein des entreprises.
Même si les élus sont eux-mêmes au télétravail, ils peuvent continuer à assurer leur rôle de représentant du personnel.
Le Code du Travail précise certaines dispositions, mais des mesures temporaires et exceptionnelles ont également été adoptées dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, décrété de nouveau depuis le 17 octobre :
les réunions du CSE peuvent se faire à distance, sans limitation, par tout moyen (possibilité de recourir à la visioconférence, organisation des réunions par conférence téléphonique, recours à la messagerie instantanée) ;
les délais de communicationde l’ordre du jour des réunions du CSE qui portent sur les décisions à prendre pour faire face aux conséquences de l’épidémie, sont raccourcis
les règles pour prendre ses heures de délégation sont inchangées en télétravail par rapport à une organisation en présentiel ;
la communication du CSE continue dans le respect des règles prévues par les accords d’entreprise (par exemple à travers un site internet).
Guide pratique du télétravail : comment bien télétravailler ?
Télétravailler présente des avantages et des inconvénients. Pour beaucoup de salariés, il s’effectue actuellement dans un contexte inédit, parfois stressant. Suivez le guide pour bien télétravailler.
Sécurité au travail
Assurez-vous d’avoir sur votre ordinateur tous les logiciels essentiels pour le travail à distance et autorisés ou fournis par votre entreprise :
logiciels de communication (messagerie, messagerie instantanée, visioconférence etc) ;
logiciels de création et de partage de documents, éventuellement en Cloud si votre entreprise l’utilise ou l’autorise ;
logiciel d’accès aux serveurs de l’entreprise (VPN) ;
antivirus à jour...
Par ailleurs si votre entreprise ne l’a pas déjà prévu, n’hésitez pas à demander à être formé à la bonne utilisation de ces outils.
La période de télétravail généralisée est propice à l’augmentation des tentatives de piratage des systèmes informatiques des entreprises. Veillez à bien respecter les consignes et bonnes pratiques de sécurité fournies par votre service informatique.
Assurez-vous également d’avoir bien accès au serveur de votre entreprise pour pouvoir continuer à accéder à tous les documents nécessaires grâce à un VPN. Il doit être installé sur votre ordinateur et vous permet de vous connecter à distance aux différents serveurs de votre entreprise.
Enfants et télétravail
La nouveauté de ce reconfinement par rapport à mars 2020 est que les crèches, gardes d’enfants et les écoles de la maternelle au lycée continuent de fonctionner, avec un protocole sanitaire renforcé, détaillé sur le site du Ministère de l’Éducation Nationale.
Dans le cas où vous n’avez pas de solution de garde d’enfant à cause du COVID (classe ou crèche fermée, assistante maternelle en arrêt maladie, etc.), vous pouvez être placé par votre employeur en activité partielle pour assurer la garde de votre enfant. Ce dispositif est de nouveau en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre.
L’indemnisation de l'activité partielle pour garde d’enfant ne pourra bénéficier qu’à un seul parent par foyer, uniquement s’il n’est pas possible de faire de télétravail pour les deux parents et sur présentation d’un justificatif.
Prévenir les risques liés au télétravail
Le télétravail présente aussi des risques que l’on peut facilement prévenir.
Avec l’augmentation du recours au télétravail, les problèmes de mal de dos ont également augmenté :
veillez à aménager de façon optimale votre installation de bureau ;
accordez-vous des temps de repos à des moments définis de la journée ;
profitez des pauses pour pratiquer une activité physique (marche, étirements, etc.).
Un autre risque du télétravail est l’absence de coupure “physique” entre le travail et le domicile. Pour éviter la surcharge vous pouvez :
créer un espace de travail défini pour bien le séparer de votre espace de vie personnelle ;
planifier des horaires de travail similaires à ceux que vous auriez au bureau ;
communiquer à vos collègues des plages horaires auxquelles ils peuvent vous joindre et respectez vous-même ces plages horaires ;
Enfin pour éviter le risque d’isolement, restez en contact avec vos collègues, organisez, même à distance, des moments de convivialité et communiquez avec votre responsable pour qu’il vous guide dans la priorisation des tâches à effectuer.
La région Île-de-France, qui a mis en place le télétravail pour une partie de ses agents, a élaboré un guide complet des bonnes pratiques en télétravail, indispensable à consulter.
Tickets restaurant en télétravail
Un salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits qu’un salarié présent sur site. Il peut donc bénéficier des tickets restaurants s’il en bénéficiait lorsqu’il exerçait son activité dans les locaux de l’entreprise.
Comment utiliser ses tickets restaurants en télétravail ? Avec le reconfinement les restaurants sont fermés, mais de nombreuses solutions existent pour continuer à utiliser vos titres restaurants :
les restaurants fermés peuvent faire de la vente à emporter ;
certains services de livraison à domicile acceptent les titres restaurants ;
les boulangeries restent ouvertes ;
les magasins alimentaires et les grandes surfaces les acceptent pour l’achat de denrées alimentaires.
Depuis le 12 juin et jusqu’au 31 décembre 2020, le plafond d’utilisation quotidienne du ticket restaurant est passé de 19 à 38 euros maximum, dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons. Ils sont, dans ces lieux, utilisables tous les jours, y compris le dimanche et les jours fériés.
Primes et indemnités de télétravail
Comme évoqué dans ce dossier, il est possible d’établir avec votre employeur une indemnité ou prime de télétravail. Celle-ci doit être soit prévue dans les accords collectifs ou la charte sur le télétravail de votre entreprise, soit négociée avec votre employeur, par le biais des représentants du personnel si votre entreprise en dispose.
Exemple de message automatique
Si vous souhaitez informer vos interlocuteurs de la mise en place exceptionnelle d’une organisation basée sur du télétravail total ou partiel, vous pouvez paramétrer un message de réponse automatique : “dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, le télétravail a été mis en place depuis le XX/XX/2020. Pendant cette période je continue à prendre connaissance de mes mails et y répond dès que possible. Pour nous joindre xXXXXXXXXx ou XXXXX@gmail.com”.
FAQ télétravail
Le ministère du Travail a rédigé un document pour récapituler les questions et réponses les plus fréquentes sur le télétravail dans le contexte actuel de coronavirus. Il est disponible ici.
L’employeur doit-il fournir une attestation de déplacement professionnel aux représentants du personnel ?
Les représentants du personnel bénéficient d’une liberté de circulation à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise, pendant et en dehors des heures de délégation.
Même avec la généralisation du télétravail, ils doivent pouvoir conserver cet accès aux locaux de l’entreprise, sans mettre en danger la sécurité des salariés ou occasionner une gêne importante à l’accomplissement du travail.
Les représentants du personnel doivent donc pouvoir obtenir de l’employeur une attestation de déplacement professionnel, temporaire ou permanente, pour conserver cette liberté de circulation.
L’employeur peut-il refuser le télétravail si les missions du salarié le permettent ?
Selon les nouvelles recommandations du protocole COVID, non. Tous les salariés qui peuvent effectuer leurs tâches à distance doivent être à 100% en télétravail. Certaines exceptions sont possibles pour des missions ou des postes dont l’exécution sur site est nécessaire à la continuité de l’activité de l’entreprise.
Le protocole COVID n’a pas force de loi, mais le ministère du Travail a annoncé des contrôles et sanctions pour les entreprises qui ne respectaient pas les principes du télétravail qui y sont détaillés.
Que faire si l’employeur refuse le télétravail alors que les missions du salarié le permettent ?
Il convient de s’en référer à l’inspection du travail, qui pourra analyser la situation et appliquer les mesures nécessaires.
L’employeur peut-il imposer un planning de télétravail partiel ?
Oui, c’est l’employeur qui fixe le temps de travail pouvant être effectué en télétravail, après un dialogue avec le salarié ou les élus. Le contexte actuel impose à l’employeur d’organiser le travail de façon à réduire les déplacements et aménager les temps de présence en entreprise pour réduire les interactions sociales. Il peut donc imposer le planning des jours en télétravail et en présentiel pour respecter ces obligations.
L’employeur peut-il exercer un contrôle exhaustif et quotidien des tâches réalisées en télétravail (avec contrôle des moyens de communication) ?
Les droits de surveillance de l’employeur ne peuvent être différents selon que les salariés travaillent sur site ou à distance. Par ailleurs ce droit n’est pas absolu. Les moyens de surveillance doivent :
permettre à l’employeur de surveiller l’exécution des instructions données aux salariés ;
respecter les libertés individuelles et le droit du travail ;
être proportionnels au but recherché ;
ne pas conduire à une surveillance constante et permanente de l’activité du salarié.
Les méthodes d’évaluation professionnelle du salarié doivent être connues de celui-ci et communiquées au CSE dans le cadre des sujets d’organisation du travail et de marche générale de l’entreprise.
Comment se définissent les modalités horaires du travail en télétravail ?
Toutes les règles en matière de durée de travail existantes lors du travail en présentiel restent applicables au salarié en télétravail. Dans ce cadre, l’employeur fixe les horaires de travail et le salarié doit les respecter. Les droits au temps de pause et de déjeuner sont inchangés.
Nous avons vu beaucoup d'élements sur le travail à distance, n'hésitez pas à nous dire qu'elles sont vos difficultés de votre coté et quelles solutions avez vous proposés à vos salariés.
Le CSE aide les salariés mais aussi l’employeur dans ses démarches pour gérer au mieux le personnel.
Ainsi, élus, connaissez-vous le titre emploi service entreprise (TESE) pour le proposer et l’expliquer à l’employeur.
Définition du TESE
TESE ou Titre Emploi Service Entreprise est un dispositif dont le rôle est de simplifier les formalités sociales concernant l'emploi des salariés. Il vient alors faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.
Qu'est-ce que le dispositif TESE ?
Le dispositif du TESE est facultatif et ne s'applique pas à toute entreprise.
Ainsi, il est applicable aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général, ainsi qu'aux entreprises de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin relevant du régime général ou agricole.
Le TESE n'est pas applicable aux entités suivantes :
les entreprises qui sont implantées en Outre-mer ou qui relèvent du régime agricole ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines...) ;
les groupements d'employeurs ;
les CSE / CE qui ont un rôle d'employeur.
Aussi, des situations particulières ne peuvent être gérées par le TESE, à savoir :
certains salariés dont les cotisations sont calculés sur des taux réduits : artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins, les VRP multi-cartes, les vendeurs à domicile, les travailleurs à domicile, les apprentis employés dans des entreprises de plus de 11 salariés ;
les stagiaires dont la gratification ne dépasse pas le montant non soumis à cotisations ;
les chèques vacances qui sont attribués par les entreprises sans CSE / CE ;
des exonérations qui sont liées à l'aide à domicile, au service civique, aux jeunes entreprises innovantes, au contrat d’appui au projet d’entreprise, aux bassins d’emploi et de redynamisation.
Comment adhérer au TESE ?
Vous pouvez contacter les services du titre emploi service (TESE) par une adhésion en ligne avc votre n° SIRET sur ce lien : www.letese.urssaf.fr
Comment faire pour déclarer un salarié ?
Le service du TESE peut être utilisé pour tout salarié déjà présent dans l'entreprise en CDI / CDD ou toute nouvelle embauche.
Après avoir adhéré en ligne sur le lien www.letese.urssaf.fr il vous suffit de remplir un formulaire en ligne afin de donner les renseignements liés à l'embauche, à savoir la déclaration préalable à l'embauche ou DPAE et le contrat de travail.
Ensuite, vous avez une seule et unique déclaration en ligne d'une part, pourles organismes de protection sociale (URSSAF, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics ou caisse interprofessionnelle de congés-payés, notamment pour les secteurs transport, manutention, nettoyage industrie) et, d'autre part, pour la gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Enfin, vous avez un seul et unique règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues et pour l'impôt sur le revenu prélevé à la source en cas d’imposition des salariés.
Le centre national TESE va mettre à disposition dans votre espace employeur plusieurs documents : bulletins de paie, décomptes de cotisations, états récapitulatifs pour la comptabilité, attestation fiscale pour les salariés, etc.
Comment modifier un contrat sur le TESE ?
Il convient d'en informer rapidement le centre national TESE dans votre espace employeur lors de votre inscription en ligne avec votre N° SIRET.
Les déclarations sociales doivent être accomplies dans toute entreprise, quelle que soit sa taille et son importance.
Ces déclarations, adressées par des employeurs, notamment au travers la déclaration annuelle des données sociales (DADS) qui change de forme avec le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) au 1er janvier 2019.
La déclaration électronique sur le portail internet net-entreprises, un service gratuit et sécurisé permettant d’effectuer ses déclarations en ligne, est à privilégier pour des raisons de rapidité. Parfois, la déclaration électronique peut être imposée dans certains cas.
Elus, connaissez-vous la liste des déclarations existantes ?
Les déclarations sociales ponctuelles
Il existe plusieurs déclarations sociales à effectuer de manière ponctuelle au regard de situations particulières.
Un recrutement d'un salarié
Dans le cadre d’un recrutement d’un salarié, il convient de réaliser la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) au plus tôt 8 jours avant l’embauche. Celle-ci permet de déclarer le recrutement à l’Urssaf ou à la MSA.
En fonction de la nature recrutement, d’autres déclarations peuvent être obligatoires. Ainsi, sont obligatoires selon le recrutement :
Dans cette situation, il faut réaliser la déclaration d’accident du travail.
Elle permet de déclarer l’accident de travail ou de travail d’un salarié à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Particularité pour les entreprises du BTP
Ainsi, en cas d’intempéries, vous devez réaliser la déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries.
Cette déclaration concerne les employeurs du secteur du BTP dès lors qu’il y a un arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d’intempéries.
Elle permet alors le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés et la prise en charge de certaines cotisations.
Les déclarations sociales périodiques
Il existe plusieurs déclarations sociales à effectuer selon différentes périodes, à savoir annuellement, trimestriellement et mensuellement. Pour une bonne organisation, il convient de tenir un calendrier afin de ne pas rater les échéances des déclarations.
Les déclarations sociales à effectuer annuellement
Il existe plusieurs déclarations sociales selon l’effectif de votre entreprise ou le chiffre d’affaires sont à effectuer annuellement :
la DADS pour certains employeurs non concernés par la DSN avant le 31 janvier de chaque année ;
la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour toute entreprise à partir de 20 salariés soumise à l'obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif avant le 1er mars de chaque année ;
la taxe d’apprentissage pour tout employeur par une déclaration lors de la DSN (ou la DADS pour les employeurs non concernés par la DSN) avec paiement avant le 1er mars de chaque année ;
la contribution à la formation professionnelle continue pour tout employeur avant le 1er mars de chaque année ;
la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour toute entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 19 millions d’euros au plus tard le 15 mai de chaque année ;
la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) pour tout employeur d'au moins 20 salariés, ou employeur agricole à partir de 50 salariés en mai de chaque année ;
la taxe sur les salaires pour tout employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’ensemble du chiffre d’affaires avec une périodicité annuelle, trimestrielle ou mensuelle en fonction du montant payé l’année précédente.
Les déclarations sociales à effectuer trimestriellement
Plusieurs déclarations sociales selon la nature de votre activité sont à effectuer trimestriellement :
la déclaration des rémunérations des VRP multicartes chaque trimestre pour les employeurs affiliés à la CCVRP ;
la déclaration des congés spectacles (DCS) pour les entrepreneurs du spectacle, société de production, cinématographique ou audiovisuelle, de communication avec une périodicité mensuelle ou trimestrielle dépendant des cotisations versées pour l’exercice précédent ;
la taxe sur les salaires pour tout employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’ensemble du chiffre d’affaires avec une périodicité annuelle, trimestrielle ou mensuelle en fonction du montant payé l’année précédente.
Les déclarations sociales à effectuer mensuellement
Plusieurs déclarations sociales selon la nature de votre activité sont à effectuer mensuellement :
la DSN uniquement mensuelle pour tout employeur non concerné par la DADS ;
la taxe sur les salaires pour tout employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’ensemble du chiffre d’affaires avec une périodicité annuelle, trimestrielle ou mensuelle en fonction du montant payé l’année précédente.
Quelques suggestions ou recommandations
Pour effectuer correctement toutes les déclarations sociales, nous vous recommandons de revoir avec l'employeur les déclarations utiles à l'entreprise, puis de les noter et d'établir un tableau / calendrier relatant les échéances des différentes déclarations à ne pas rater.
CESU ou Chèque Emploi Service Universel est un dispositif venant simplifier les formalités d'embauche et de paiement d'un salarié à domicile.
Elus CSE, votre rôle est d'informer les salariés, mais également l'employeur, notamment en en connaissant le dispositif du CESU pour le proposer à l'employeur.
Pour tout savoir sur le CESU, lisez cet article !
Le CESU, qu’est-ce que c’est ?
Le CESU signifie Chèque Emploi Service Universel. Son rôle est de permettre de déclarer plus facilement un salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Sont des activités de service à la personne, l'emploi d'une personne pour le ménage, le repassage, l'aide au devoirs des enfants, ou encore les petites activités de bricolage.
Situations particulières à connaître !
les gardes d'enfants à domicile avec une prise en charge par la CAF ou la MSA doivent être déclarées au PAJEMPLOI ;
les entreprises, associations, études notariales et les syndics de copropriété doivent déclarer leurs salariés à l’URSSAF.
Le CESU pré-financé, qu’est-ce que c’est ?
Le CESU pré-financé est un moyen de paiement pour rémunérer tout ou partie le salaire d'un employé à domicile. Il convient alors de déclarer au CESU la rémunération versée.
Le CESU pré-financé est un moyen de paiement alors que le CESU déclaratif est un service simplifié pour déclarer facilement la rémunération d'un employé à domicile.
Côté salarié / employé à domicile recevant des titres CESU pré-financés, comment ça se passe ? Le salarié à domicile doit les encaisser auprès du Centre de remboursement CESU.
Exemple : Le CSE d'une entreprise X donne 50€ de titres pré-financés aux salariés. Un salarié les utilise pour l'emploie d'une femme de ménage pour 10H /mois pour un salaire net de 11€ de l'heure, correspondant à un total net de 110€. Il utilise les 50 € de titres pré-financés, verse au salarié à domicile 60 € et déclare 110 € au CESU.
si vous êtes déjà employeur, accédez à votre compte à l'aide de votre N° CESU et mot de passe ;
si vous êtes futur employeur, allee sur "Créer mon compte", puis suivez les instructions et pour votre première connexion, vous devrez enregistrer votre salarié et vos coordonnées bancaires ;
si vous êtes salarié, veillez que votre employeur vous ait préalablement déclaré au CESU, puis à la réception de votre bulletin de salaire, vous aurez un N° CESU vous permettant de créer un compte.
Combien coûte le CESU ?
La rémunération versée résulte d'un accord entre l'employeur et l'employé à domicile par un contrat de travail.
Le montant de la rémunération doit respecter 3 principes :
la valeur du SMIC en vigueur ;
la convention collective comprenant la grille de rémunération ;
la majoration de 10% relatif au congés payés ;
Concernant les salariés des particuliers employeurs, le prélèvement à source a été reporté au 1er janvier 2020.
La rémunération est payée par différents moyens de paiement selon le souhait de l'employeur. Il peut s'agir du service CESU+, le chèque, le virement en connaissant les informations bancaires du salarié, les espèces ou encore le CESU préfinancé.
Enfin, l'utilisation du CESU implique le paiement de cotisations sociales, qui dépendent de plusieurs critères (lieu géographique de l'emploi, l'âge et la situation personnelle de l'employeur).
Pour déterminer, le montant des cotisations, le CESU met en place un simulateur accessible sur ce lien !
La déclaration est-elle obligatoire et pourquoi ?
Oui la déclaration est obligatoire !
Dès lors qu'une personne fait appel à un service à la personne en employant un travailleur à domicile, elle a l'obligation de le déclarer.
Ainsi, la déclaration au CESU par l'employeur d'un travailleur à domicile permet de calculer les cotisations dues, de donner le bulletin de salaire au salarié.
Quant au salarié, le fait d'être déclaré lui permet d'avoir des droits, notamment de bénéficier de la couverture sociale (assurance maladie, maternité, retraite, accident du travail, chômage).
Quels sont les risques en cas d’absence de déclaration ?
En cas d'absence de déclaration, l'employeur d'un travailleur à domicile encourt des sanctions civiles et pénales !
La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016. Cela signifie que tout employeur du secteur privé, quel que soit sa taille, doit proposer à ses salariés, en complément des garanties de base de l’Assurance maladie, une mutuelle santé complémentaire.
L’employeur participe donc au financement de cette complémentaire, mais le CSE peut-il également y participer ? Si oui, comment ?
Elus, découvrez comment le CSE peut participer au financement d’une mutuelle santé complémentaire pour les salariés !
Qu'est-ce qu'une complémentaire santé ?
Une complémentaire santé est un mécanisme permettant au salarié de revoir des garanties supplémentaires en plus des garanties de base de la Sécurité Sociale.
Le rôle de la complémentaire santé est de couvrir tout ou partie des dépenses santé qui reste à la charge de l’assuré, le salarié, dans le cadre de la couverture santé complémentaire obligatoire souscrite par son employeur.
ZOOM sur la complémentaire santé obligatoire
Qu'est-ce qu'une mutuelle de groupe ?
Une mutuelle de groupe est destinée à protéger tous les salariés et dirigeants d'une entreprises avec des garanties adaptées aux spécificités des salariés et dirigeants et qui peuvent également être étendues aux ayants-droits, comme la famille.
Comment fonctionne une mutuelle d'entreprise ?
L'employeur doit financer la mutuelle d'entreprise à hauteur d'au moins 50% et dispose de la faculté de prévoir des garanties distinctes selon les catégories socio-professionnelles. Le salarié doit payer le reste, à moins que le CSE prenne en charge le restant sur le budget des activités sociales et culturelles ou encore l'employeur se charge de financer en totalité la mutuelle.
Comment bien choisir sa mutuelle santé ?
Le choix de sa mutuelle santé dépend des prestations que l'on souhaite qu'elles soient plus ou moins bien remboursées. Il est recommandé de demander plusieurs devis aux TOP 10 des complémentaires santé listées ci-après.
Est-ce obligatoire de souscrire à la mutuelle d'entreprise ?
Si tout employeur du secteur privé doit se munir d’une complémentaire santé pour ses salariés depuis le 1er janvier 2016, le salarié reste libre de souscrire ou non à la mutuelle de son entreprise.
Mutuelle complémentaire santé financée par l’entreprise : quel budget ?
Le financement de la complémentaire santé obligatoire par le CSE intervient sur le budget lié aux activités sociales et culturelles.
En effet, l’employeur participe financièrement à la complémentaire santé obligatoire à hauteur d’au moins 50% de la cotisation.
Le reste étant à la charge du salarié. Néanmoins, pour faire plaisir au salarié, le CSE peut prendre en charge tout ou partie de la cotisation salariale payée par le salarié.
Quelles sont les meilleures mutuelles santé ?
Il existe de nombreuses mutuelles santé sur le marché. Afin de vous aider à choisir la bonne complémentaire santé, nous avons recensé un listing des 10 meilleures :
Avec les ordonnances Macron, de nombreux CSE vont voir le jour entraînant ainsi la suppression des anciennes instances représentatives du personnel. L’URSSAF devient alors un interlocuteur des CSE dans la gestion des budgets, celui de fonctionnement et celui lié aux activités sociales et culturelles.
Au-delà du simple fait de collecter les cotisations, l’URSSAF peut aider le CSE dans sa constitution. Elus, découvrez comment l’URSSAF peut aider le CSE !
Qu'est-ce que l'URSSAF ?
L’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales ou URSSAF est un organisme gouvernemental en charge de collecter les cotisations et contributions sociales dans les entreprises afin d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale.
Quelles sont les missions de l'URSSAF ?
L'URSSAF dispose de plusieurs missions :
collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises,
gérer la trésorerie de la Sécurité Sociale,
contrôler l’application de la réglementation en luttant notamment contre le travail dissimulé,
favoriser et faciliter l’embauche en impliquant la mise en œuvre de services de simplification administrative, ainsi que la sécurité juridique des employeurs,
gérer les allègements et exonérations de cotisations,
collecter les ressources de la Sécurité Sociale et gérer leur attribution entre les différentes branches,
analyser les évolutions économiques.
Comment l'URSSAF peut vous aider dans vos démarches ?
L'URSSAF dispose d'un site internet très bien construit sur lequel vous pourrez trouvez de nombreuses informations relatif aux CSE, notamment sur les prestations liées aux activités sociales et culturelles :
quelles sont les obligations des CSE ?
Quelles prestations sont soumises à cotisations et celles qui ne le sont pas ?
Quelles prestations soumises ou exonérées de cotisations selon les cas ?
L'URSSAF et les prestations liées aux activités sociales et culturelles
Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises seront dotées d'un CSE. Elles devront alors gérer cette nouvelle instance avec ses deux ressources :
le budget lié aux activités sociales et culturelles, qui ne concerne que les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés car celui des petites entreprises n'a pas de budget propre, sauf accord ou usage plus favorable.
Les activités sociales et culturelles peuvent être gérées par le CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés et, dans certains cas, par l'employeur.
Les prestations allouées par le CSE ou directement par l'employeur sont, en principe, assujetties aux cotisations de Sécurité Sociale car il s'agit de sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Mais, l'URSSAF permet des tolérances en admettant que ces avantages soient exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale sous conditions.
Les règles d'exonérations de cotisations et contributions sociales ne s'appliquent pas dans trois situations :
les chèques vacances financés par une entreprise comptant plus de 50 salariés, même sur présentation d'un procès-verbal de carence ;
la participation patronale à des oeuvres sociales en présence d'un CSE, sauf délégation expresse, et pour les activités de service à la personne ;
dans les entreprises de plus de 50 salariés en l'absence de CSE qui ne présentent pas de procès-verbal de carence.
Les obligations des CSE
Il convient de distinguer les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales concernant les rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié.
C'est au rôle de l'employeur, et non du CSE, que revient la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son CSE ne bénéficiant pas d'exonérations. En conséquence, il appartient au CSE de communiquer les éléments nécessaires à la déclaration et au calcul des cotisations.
Ainsi, lors d'un contrôle par l'URSSAF de l'employeur, le CSE doit :
mettre à disposition de l'entreprise les documents comptables nécessaires au contrôle ;
produire une comptabilité détaillée, assortie de justificatifs, avec une séparation des deux budgets.
Concernant le recrutement de salariés par le CSE, les règles de droit commun s'appliquent. Le CSE devient "employeur" et il est responsable des déclarations et du versement des cotisations sociales sur les salaires versés à ses salariés.
Si vous organisez un spectacle et que vous recrutez des artistes et techniciens, ces derniers sont salariés du CSE pendant toute la durée du spectacle. Donc, vous devez les déclarer et payer les cotisations sur la rémunération auprès du guichet unique du spectacle occasionnel.
Comment savoir que les cotisations sont ou pas soumises à cotisations sociales ?
Les prestations non-soumises à cotisations
Les prestations soumises à cotisations
Les prestations soumises ou exonérées de cotisations selon les cas
Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l’entreprise ne sont pas soumises à cotisations si elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE ou en l’absence de CSE dans l’entreprise de moins de 50 salarié ou plus de 50 salariés sur présentation du procès-verbal de carence.
Il existe plusieurs cas d’exonérations* !
Les prestations allouées par le CSE ou directement par l’employeur sont soumises à cotisations.
Il peut s’agir des sommes versées pour le compte de l’employeur selon une obligation légale ou contractuelle, comme les IJSS, mais également les sommes se présentant comme un complément de rémunération, les primes (de fête de fin d’année, de Noël, de vacances, de préretraite, de retraite…).
- cantines, titres-restaurants,
- gratification alloues lors d’une remise d’une médaille de travail ainsi que les primes versées concomitamment,
- les prêts pour les salariés.
*concernant les exonérations reposant sur une tolérances ministérielles, il convient de se rapprocher de l'URSSAF en définissant précisément vos activités sociales et culturelles afin de savoir s'il y a ou non assujettissement à cotisations et s'il y a ou non exonération de cotisations en prenant contact avec les canaux de communication listé ci-après.
Quels outils de l'URSSAF pour vous aider ?
Pour vous aider à contacter l'URSSAF, voici 4 moyens de communication possibles du plus au moins efficaces :
Poser une question à l'URSSAF sur votre espace personnel sur le site de l'URSSAF, qui a une obligation de réponse en principe dans les 48 heures.
Utiliser le rescrit social, qui permet à tout cotisant d'interroger l'URSSAF sur la législation ou un cas d'espèce en cas de doute. Comment procéder ? Complétez le formulaire de demande de rescrit et renvoyez-le si possible en recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuves.
Envoyer un courrier à l'adresse suivante : Urssaf Ile-de-France - Siège social - 93518 Montreuil Cedex.
Utiliser votre téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h depuis la France au 3957 (service 0,12 € min + prix d'appel) ou depuis l'étranger au 00 33 9 69 36 00 57 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
Par arrêt du 16 octobre 1997, la Cour de cassation a décidé que commettent un abus de confiance les membres élus du comité d'entreprise qui disposent à des fins personnelles de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur.
Ainsi, il faut répondre par la négative à la question suivante : Est-il possible d’acheter du matériel dans le budget de fonctionnement et les mettre à disposition des salariés ? Explications.
Qu’est-ce que le budget de fonctionnement ?
Le CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dispose d’un budget composée d'une part, le budget de fonctionnement et d'autre part, le budget lié aux activités sociales et culturelles (explication du budget CE dans le guide IRP).
LE PRINCIPE EST LA SÉPARATION DES DEUX BUDGETS
Le budget de fonctionnement a pour rôle de couvrir l'ensemble des dépenses engagées pour le fonctionnement du CSE et pour l’exercice de ses attributions économiques.
Quel type de matériel acheter ?
Le budget de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses relatives au fonctionnement du CSE. Ainsi, le CSE peut acheter avec son budget de fonctionnement le matériel suivant :
lesfrais relatifs au fonctionnement : fournitures de bureau, abonnement internet, frais postaux, etc ;
les frais de personnel : salariés liés au fonctionnement administratif du CSE ;
les frais de déplacements des élus en dehors des réunions et convocation des l'employeur ;
les frais liés aux expertises ;
les frais de formation et de documentation.
En revanche, le budget de fonctionnement ne peut pas être utilisé pour financer des activités sociales et culturelles (chèques cadeaux, spectacles, billeterie, etc), ni verser une subvention à une ou plusieurs organisations syndicales et encore moins payer les frais d’études ou de formation des enfants des salariés de la société.
Les décisions qui relèvent de l'utilisation du budget de fonctionnement font, en principe, l'objet d'une résolution du CSE, à laquelle le Président ne participe pas en étant prise à la majorité des présents à la réunion.
En aucun cas, le budget de fonctionnement ne peut être fusionné avec le budget des activités sociales et culturelles, même si le chef d’entreprise et l’ensemble des membres du CSE sont d’accord. Le principe est la séparation des deux budgets.
Quels risques encourus en cas de mauvaise utilisation du budget de fonctionnement ?
Certains CE / CSE veulent financer ou financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Es-ce légal ? Non, c'est illégal.
Quelles sanctions ?
Sanction pénale
L’article 314–1 du Code pénal dispose : « L’abus de confianceest le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
Sur le plan jurisprudentiel, dès lors qu'il existe une utilisation illicite du budget de fonctionnement, un membre du C(S)E, l’employeur ou un salarié de l’entreprise peuvent intenter une action en réintégration des sommes litigieuses engagées (Cass. soc. 12 février 2003, 00-19341).
Une condamnation pour délit d'entrave peut être intentée si une dépense est engagée sans autorisation.
Enfin, le CSE s'expose à un redressement URSSAF. En effet, dans la mesure où la dépense ne porte pas sur un bien culturel, social ou de loisir, elle est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale à la condition que, cumulée avec les autres avantages aux salariés (bons d’achats, chèques cadeaux...) en nature, elle n’excède pas par salarié sur une période d’un an 5 % du plafond mensuel des cotisations.
MAUVAISE UTILISATION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Plusieurs acteurs de la vie de l'entreprise peuvent convaincre les élus à une mauvaise utilisation du budget de fonctionnement.
Qui sont-ils ?
Les prestataires, qui peuvent assurer aux élus que le budget de fonctionnement peut couvrir l’abonnement du CSE à des cartes de réduction, payer des articles allant de la cafetière aux bouteilles de vin estampillées avec le logo du CSE.
Les employeurs, qui peuvent préférer une participation à un voyage, payée avec le budget de fonctionnement plutôt qu’une formation à l’attention des élus. Il a aussi intérêt à fermer les yeux sur la mauvaise utilisation du budget de fonctionnement puisqu'il n'en est pas responsable.
Les salariés, qui ont des avantages via le budget des activités sociales et culturelles ou par leur contrat de travail en ce qui concerne le salaire.
Quelles solutions s’il reste une somme d’argent non utilisée : transfert ?
Si en fin d’année le budget de fonctionnement n’a pas été totalement utilisé, le reliquat ne peut être être reversé aux salariés de la société (par exemple, par un bon d'achat). Le CSE a deux choix :
Reporter le reliquat sur l'année suivante sans limitation de durée. Ce reliquat est alors déposé sur un compte bancaire, qui génère des intérêts.
Transférer le reliquat au budget des activités sociales et culturelles. Toutefois, ce transfert doit être prévu par une délibération du CSE (article L. 2315-61 du Code du travail) et est limité puisque seulement 10% de l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré aux activités sociales et culturelles.
Ce transfert est une exception au principe de séparation des budgets, mais encadrée par le Code du travail.
Ainsi, en décidant d'une délibération sur le transfert du budget du reliquat du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelle, le CSE offre la possibilité d'offrir des avantages aux salariés (cartes cadeaux, bons d'achats...), mais seulement 10% de l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré aux activités sociales et culturelles.
Vous avez intégré une collectivité territoriale ? Vous êtes agent de la fonction publique territoriale ?
Les COS vont voir leur organisation chamboulée à partir de 2021 / 2022 avec la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019, publiée au Journal Officiel du 07 août 2019 et validée entièrement par le Conseil constitutionnel le 1er août 2019.
Cet article contient des nouveautés et informations importantes sur les fonctions et missions des comités des œuvres sociales, dénommés ci-après COS.
Exemple de COS
Le comité des œuvres sociales ou COS : définition et mission
Le COS est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le rôle est d’assurer la gestion des prestations sociales, culturelles, ainsi que les loisirs aux agents des collectivités territoriales.
De manière synthétique, le COS a les missions du comité social et économique avec, toutefois, trois singularités :
Il ne s’adresse qu’aux agents de la fonction publique territoriale
Il est facultatif
Il n’a pas la personnalité civile, ce qui ne lui permet pas d’ester en justice, ni d’avoir son propre patrimoine
D’un point de vue historique, la création du COS remonte à la loi n°13-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.
Cette disposition législative a permis d’offrir au COS la possibilité d’améliorer les conditions de travail en offrant des avantages aux agents des collectivités territoriales dans des domaines restreints de « l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs » (article 9 de la loi, modifiée par la loi du 02 février 2017).
« l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations, dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».
Cela a permis de mettre en avant le caractère facultatif de l’action sociale et le libre choix de l’organisme gestionnaire du COS. Cela signifie qu’une collectivité territoriale n’est pas obligée d’avoir un COS gestionnaire de l’action sociale, comme la plupart des cas, en pouvant opter pour le choix de l’externalisation.
Ainsi, le COS va fonctionner de la même manière qu’une association, dite de la loi de 1901, en comprenant :
un bureau détenant le pouvoir décisionnel
un conseil d’administration se composant de membres administrateurs élus en charge de représenter le comité.
Sur le plan des prestations que peuvent offrir le COS, la loi initiale de 1983 a expressément règlementé l’activité des COS uniquement au niveau de l’action sociale, culturelle et de loisirs.
Ainsi, le COS peut offrir des Chèques Déjeuner, Chèques Vacances, des offres de réductions pour le cinéma, les parcs d’attraction, les week-ends et voyages à des tarifs préférentiels, etc.
Mais, au regard la très stricte règlementation du champ d’intervention du COS, il appartient donc à chaque collectivité, confiant la gestion de l’action sociale à une association, de s’assurer que les prestations délivrées soient conformes.
Toutefois, un COS peut être créé par un centre de gestion après une décision positive du conseil d’administration du centre de gestion.
Dès lors, le COS va proposer un ensemble de prestations au niveau du département pour l’ensemble du personnel des collectivités territoriales et des établissements publics ayant choisi d’y adhérer (titulaires, non-titulaires, stagiaires, emplois aidés, emplois à temps complet, à temps non complet ou encore à temps partiel avec un minimum d’heures effectuées), ainsi qu’aux agents qui y adhèrent.
Ce centre de gestion va proposer des prestations identiques à celles du COS des collectivités (prestations concernant les évènements familiaux, les loisirs et la culture, la carrière professionnelle, etc.), tout en ayant la possibilité de déléguer des prestations à d’autres organismes.
Le fonctionnement se fait comme une association avec une gestion et une administration par un conseil d’administration composé de représentants des collectivités territoriales et des représentants du personnel.
L’adhésion au COS du centre de gestion par les collectivités territoriales du département, ainsi que leurs établissements publics, ou encore les agents, à titre personnel, se fait par l’intermédiaire d’une cotisation à payer au centre de gestion, qui diffère selon qu’il s’agisse d’une collectivité ou d’un agent.
Néanmoins, les collectivités ou les établissements publics doivent formaliser leur décision d’y adhérer par une délibération de l’organe délibérant ou une décision de leur conseil d’administration.
Une fois que cela est fait, l’organisme adhérent désigne alors un correspondant local, qui sera l’interlocuteur des bénéficiaires.
Enfin, le COS peut être externalisé. En effet, les lois organisant le COS (Cf. Supra) ont indiquées que le COS n’a pas une obligation de gestion via un comité ou une association gestionnaire de l’action sociale.
Certains COS ont une taille conséquente permettant une gestion interne, comme les COS Méditerranée, Education Nationale, région sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, région Hauts de France ou encore région des Pays de la Loire, mais d’autres COS sont externalisés.
Dans cette situation, le COS est un prestataire externe en charge de gérer l’action sociale des agents des collectivités territoriales. C'est d'ailleurs très souvent le cas.
Ainsi, l’action sociale peut être externalisée « à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association », selon l’article 25 de la loi Sapin du 03 janvier 2001.
Le coût du COS dépend de chaque collectivité territoriale. De manière générale, il est généralement compris entre 5 € et 20 € par an.
Ainsi, par exemple, les cotisations dans les COS (MAJ 2020) suivants sont :
COS Corrèze: pour les agents nouvellement recrutés, le montant de la cotisation est égal à 3 % du salaire mensuel brut à la date de l’adhésion et pour les agents en poste dans la collectivité depuis plus d’un an, le montant de la cotisation annuelle est égal à 0,25 % du salaire brut imposable de l’année précédente.
COS de l’Isère: une cotisation mensuelle comportant deux parts, une supportée par l'agent adhérent et l'autre par la collectivité membre, à savoir une part agent de 0.10 % du traitement de base correspondant à 1,20 € pour un salaire de 1 201,00 € et une part collectivité de 0.90 % du traitement de base correspondant à 11,30 € pour un salaire de 1 201,00 €.
COS des Pyrénées Orientales : une cotisation annuelle de 1 % du traitement brut de base si agent titulaire ou contractuel.
COS de la Ville de Sète : une cotisation forfaitaire l’annuelle de 5 €.
COS du Tarn pour les salariés des Groupes La Poste et Orange : une cotisation annuelle de 12 € pour une personne seule et de 18 € pour la famille, mais également un tarif pour les extérieurs de 20 € pour une personne seule et de 35 € pour la famille.
COS de Saint-Quentin : une cotisation annuelle de 10 €.
COS de Breizt : une cotisation annuelle de 15 € pour les actifs et de 25 € à 90 € pour les retraités.
Le financement du COS
Pour fonctionner le COS a besoin d’être financé d’une part, par la collectivité et d’autre part, les salariés.
Ainsi, la collectivité territoriale souscrit au COS en versant un montant calculé sur la base d’un pourcentage de la masse salariale. Quant au salarié qui veut adhérer au COS afin de bénéficier des différentes prestations, il doit consentir à y adhérer annuellement par le paiement d’une cotisation.
En conséquence, le financement est un enjeu crucial tant pour la collectivité que pour l’employeur afin de trouver le juste prix par un consensus entre le COS et l’employeur afin de trouver un bon équilibre financier pour fidéliser les salariés en offrant au COS de moyens d’actions suffisants dans la gestion des prestations sans pour autant mettre en péril la santé financière de la collectivité territoriale.
L'intérêt pour les collectivités territoriales de recourir au COS est d'offrir des avantages aux salariés, comme pour un CSE dans le secteur privé. Le fait d'offrir ces avantages permettent à la collectivité de :
Améliorer l'image du service public
Améliorer le bien être de ses employés fonctionnaires permettant une meilleure productivité, une plus grande motivation et une fidélisation accrues
Augmenter l'attractivité pour la fonction publique par rapport au privée
Faire plaisir et récompenser les agents pour le travail accompli
Les collectivités territoriales peuvent avoir recours à un COS ou encore un comité d’action sociale (CAS), qui sont tous les deux constitués au niveau local sous la forme d’une association régie par loi du 1er juillet 1901.
Elles peuvent également adhérer à un organisme de niveau national, comme le comité national d’action sociale (CNAS) ou encore le Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS), qui vient participer à la gestion de l’action sociale des agents territoriaux comme le CNAS.
Les différents services proposés
Ainsi, le COS va proposer différentes prestations que l’on peut répertorier en différentes catégories :
Voyage ;
Hébergement ;
Loisirs ;
Shopping.
L’objectif d’un COS est de proposer différentes promos, réductions, avantages dans ces domaines (bons d’achats, coffrets cadeaux, coffrets, offres promotionnelles dans des parcs d’attraction, zoos, concerts, salons de beauté, cinéma, etc.).
Les actions d’un peuvent être très larges, diverses en devant faire plaisir aux agents des collectivités territoriales.
Le COS Méditerranée est un des plus gros COS ancien présent depuis 1948 et comptant plus de 20 collaborateurs en charge d’accompagner les différents adhérents au quotidien du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h :
Sur place au 237 Place de la Liberté à TOULON (83000) ;
Par mail directement sur le site https://www.cosmediterranee.fr/ via un petit module en bas à gauche ;
Par téléphone selon le service souhaité
Services Loisirs/Voyages/Hébergements/Prestations/Chèques vacances au 04 94 24 94 54
Service Comptabilité/Social : 04 98 00 07 09
Service Achats Fournisseurs/Communication/Commandes Web : 04 94 87 30 52
Service Adhésion COS/Relations Adhérents : 04 94 87 30 52
Le COS de l’Education Nationale est un très important COS récent, créé en 2019 avec le statut d’association de 1901, dans le but de compléter l’action sociale menée directement par l’Etat par une cotisation annuelle de 12 € en étant situé au 148 Rue de l'Université à PARIS (75007) et disponible uniquement par mail à service.relations@cos.education pour toute demande de renseignement.
Le COS région sud Provence-Alpes-Côte d’Azur est un des plus gros COS en charge de gérer toute la région sud Provence-Alpes-Côte d’Azur sous le statut d’association de la loi 1er juillet 1901, constitué d’une Assemblée Générale de 60 membres, situé au 27 Place Jules Guesde à MARSEILLE (13002) et joignable pour toute demande au 04 91 57 57 57 ou par mail au cos@maregionsud.fr
Le COS des Hauts de France, créé à l'initiative du Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais, vient proposer différents services en matière d’action sociale aux agents de la région, quelle que soit leur activité et qu'ils exercent dans les lycées, les ports ou au siège de région, en étant situé au 459 boulevard du président Hoover à LILLE (59000) et disponible pour tout renseignement au 03 28 82 58 58.
Hormis ce TOP 5 des 5 plus gros COS, il existe plusieurs COS en France au sein des différentes régions, dont nous pouvons faire ressortir la liste suivante :
Auvergne-Rhône-Alpes
Le COS du Conseil départemental du Puy de Dôme :cos-cg63.fr
Bretagne
Le Centre d’Actions Sociales et Culturelles de Lanester : casc-lanester.com
Comité d’Action Sociale des agents de la Ville d’Angers, d’Angers Loire Métropole, du Centre Communal d’Action Sociale, de l'Ecole d'Art et de Design d'Angers et du Pôle Métropolitain Loire Angers ainsi que les retraités de ces cinq collectivités : cas-angers.org
Le Comité d’Entraide Sociale de Maine et Loire fondé sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 au bénéfice du personnel, actif ou retraité, des Groupes La Poste et Orange du Maine et Loire : cesptt49.fr
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public communal qui a pour rôle de mettre en œuvre la politique sociale de la municipalité.
Il convient de signaler dès à présent que le CCAS expliqué dans cet article est totalement différent de la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales (CCAS) de la RATP. En effet, ce dernier est l’assurance maladie des agents de la RATP.
Toujours dans une optique qui peut prêter à confusion, le CCAS expliqué dans cet article n’est pas la Caisse centrale des activités sociales d’EDF. Cette dernière est l’organisme qui gère les activités sociales (séjours de vacances, assurances, restaurants d’entreprise…) des agents d’EDF.
Au cours de la vie, un salarié peut se retrouver en difficulté financière. C’est pourquoi, il existe le CCAS, qui vient offrir une aide aux salariés en difficultés. Elus, il vous revient d’identifier les salariés en difficultés, puis d’expliquer le rôle et les missions du CCAS.
Le rôle du CCAS est d’intervenir dans les domaines de l’aide sociale légale et facultative, ainsi que dans les actions et activités sociales.
La mission du CCAS est d'animer une action générale de prévention et de développement social au sein de la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Autrement dit, cette institution locale d’action sociale met en œuvre une série d’actions générales de prévention et de développement social dans la commune où il siège en collaborant avec des institutions publiques et privées.
Ainsi, le CCAS peut mettre en place les actions de politique sociale de la commune suivantes :
Assister et soutenir des populations, comme les personnes handicapées, les familles en difficultés, les personnes âgées, par la gestion de services de crèche, de centres aérés ou des maisons de retraites.
Assister les populations quand il reçoit des demandes d’aide sociale, comme l’aide médicale, pour les transmettre aux autorités qui prennent les décisions.
Créer des services de secours d’urgence, de colis alimentaires, etc.
Le CCAS : organisation
1. L'organisation de la gestion du CCAS
Le CCAS est géré par un conseil d’administration présidé de plein droit par le maire de la commune. Ce dernier doit désigner des professionnels qualifiés notamment :
un représentant des associations familiales,
un représentant des associations de personnes handicapées,
un représentant des associations de retraités et de personnes âgées,
un représentant des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre l’exclusion.
2. L'organisation sur le territoire
Le CCAS est un établissement public communal, présent sur toute la France dont 317 sites en Ile-de-France en étant rattaché à une collectivité territoriale.
Il est possible que dans certaines communes, notamment celles de moins de 1500 habitants, il n’existe pas de CCAS. Dès lors, il revient à la mairie de fournir les renseignements complémentaires.
Dans une autre situation, plusieurs communes peuvent se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, qui est appelé Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) et non plus Centre communal d’action sociale (CCAS).
Le CCAS : statut et budget
Le CCAS, comme le CIAS, est une personne morale de droit public. Cela signifie qu’il peut agir en justice en son nom propre, mais également avoir un budget distinct de celui de la commune.
Dans le cadre de ses missions économiques et sociales, le CSE peut être amené à aider les salariés en difficultés financières. Ce n'est pas un sujet très bien maitrisé ou connu, mais le CSE peut faire un prêt aux salariés. Par ailleurs le CSE peut également lui-même emprunter, pour réaliser à bien ses missions.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le prêt du CSE aux salariés, ainsi que les conditions pour emprunter en tant que CSE.
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Selon l’INSEE, en 2016, 8,8 millions de personnes vivaient au-dessous du seuil de pauvreté, qui est établi à moins de 1026 euros par mois. Chaque personne peut rencontrer un jour des aléas dans sa vie personnelle et professionnelle.
Ainsi, au cours de sa vie professionnelle, un salarié peut avoir des difficultés financières. De ce fait, l’employeur peut lui accorder une avance sur salaire ou un prêt. Le CSE peut également prêter ou donner de l’argent aux salariés en difficulté.
Pourquoi un prêt ?
Le CSE peut accorder un prêt à un salarié en difficulté en utilisant un contrat de prêt comme avec un organisme financier, telle une banque.
Le CSE peut avoir aussi un budget insuffisant l’obligeant à réfléchir à recourir à un prêt. Cela permet donc au CSE de recueillir les fonds nécessaires pour financer telle ou telle action.
Définition : un prêt est une opération par laquelle des fonds sont remis au bénéficiaire moyennant le paiement d’un intérêt versé au prêteur, assorti de l’engagement de remboursement de la somme prêtée.
Il peut donc être intéressant pour un CSE d’emprunter une somme s’il veut tel bien au titre du budget de fonctionnement ou offrir des avantages aux salariés sur le budget des activités sociales et culturelles.
Prêt, don, avance sur salaires : FAQ CSE
Est-ce que mon CSE peut emprunter pour aider un salarié en difficulté financière ? Oui !
Que se passe-t-il lors de la rupture du contrat de travail ?
Le prêt d’argent au salarié fonctionne comme un contrat de prêt avec une banque. Lors de la rupture et s’il existe un conflit sur le prêt, le don ou l’avance sur salaire, le litige se déroulera devant le Conseil de prud’hommes étant donné le lien initial par le contrat de travail. Élus, il est fortement recommandé de conseiller aux employeurs et salariés de se prémunir d’un écrit même s’il s’agit d’un don afin d’éviter toute ambiguïté ultérieure.
Puis-je donner à des associations en tant qu'élu de CSE ?
Oui !Il est possible de faire un don à des associations de salariés en tant qu’élu du CSE, mais le don ne doit pas entrer dans le budget de fonctionnement. Il est imputé au budget des activités sociales et culturelles.
Est-ce que l'employeur peut faire plus pour aider le salarié ?
Oui ! Afin d’aider un salarié en difficulté, l’employeur peut opérer une avance sur salaire ou faire un prêt d’argent, voire un don.
Quel modèle de contrat de prêt entre employeur et salarié ?
Le contrat de prêt entre un employeur et un salarié s’effectue de la même forme qu’un contrat de prêt avec une banque. Élus, vous trouverez, ci-après, un modèle de contrat de prêt à un salarié.
Exemple de contrat de prêt à un salarié
Comité d’entreprise de […]
Adresse […]
Contrat de remboursement de prêt entre le Comité d’entreprise et M. ou Mme […]
Je, soussigné (e), … né (e) le ... à ...
demeurant à ...
employé de la société ... à ...
certifie avoir reçu la somme de ... euros (en chiffre et en lettres) du comité d’entreprise de la société ... qui a été attribué (e) le ... par ... (préciser le mode de règlement : chèque, virement, espèce). Cette somme m'a été prêtée par le comité d’entreprise de la Société ... pour une durée de ... mois au taux de ... %.
Je m'engage à rembourser ce prêt selon les termes du présent contrat. Le remboursement mensuel (capital et intérêt compris) s'élèvera à la somme de ... euros. Le premier versement devant avoir lieu le ... et le dernier prélèvement s'effectuera le ..., pour la somme de ... euros.
Modalités de remboursement :
M. ou Mme ... s'engage à rembourser chaque mois, le …… (indiquer le jour) par remise au comité d'un chèque à l'ordre du comité d’entreprise.
Après avoir pris connaissance du règlement intérieur du comité d’entreprise de la société ... je déclare :
au cas où je viendrai à quitter l'entreprise (démission, licenciement, retraite ou autre), j'autorise mon employeur la société ... à ..., à prélever sur mon solde de tout compte la somme restant à rembourser (tout en déduisant les intérêts restant à courir) afin qu'il vire cette somme au Comité d’entreprise. (Ou bien, le reliquat sera remboursé mois par mois dans les conditions suivantes...) ;
en cas d'incident de non-règlement, même partiel, de la somme mensuelle, et après un rappel du secrétaire du comité d’entreprise, je suis informé (e) que je ne bénéficierai plus des œuvres sociales du comité d’entreprise (bon d'achat, sortie, vente, cadeau, colis, concours, etc.) jusqu'à la régularisation des règlements ;
en cas de poursuites du comité d’entreprise à mon égard pour non-règlement partiel ou total, je m'engage à rembourser au comité d’entreprise tous les frais afférents à ces poursuites.
Fait le ... à ...
Signature précédée de la mention lu et approuvé
Document en 3 exemplaires (salariés, CE, employeur)
Références RIB du salarié et du comité.
Méthodes pour soutenir un salarié en difficultés financières
Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le CSE peut être amené à soutenir un ou des salariés en difficultés financières par deux méthodes. D’une part, l’identification des bas salaires et des salariés peu ou pas qualifiés, d’autre part, le secours exceptionnel.
L'identification des bas salaires et des salariés peu ou pas qualifiés
La rémunération du salarié est par principe confidentielle, mais des indices peuvent permettre d’identifier les salariés percevant un bas salaire et ceux peu ou pas qualifiés.
Ainsi, les élus peuvent les identifier en s’appuyant sur les informations relatives à la rémunération des salariés dans l’entreprise. Par exemple, le rapport annuel selon la taille de l’entreprise ou encore le bilan social permettent de retracer les données chiffrées pour avoir une vision globale de la santé sociale de l’entreprise sur une période de 3 ans.
Aussi, la base de données économique et sociale recense des documents sur la rémunération et le bilan annuel du travail à temps partiel dans l’entreprise vient donner un indice sur les travailleurs disposant d’un bas salaire.
Élus CSE, il vous revient de les identifier, car généralement, ces travailleurs ne le feront pas savoir spontanément. En les identifiant, il convient de les aider, de les convaincre à se former, car le CSE à une vocation économique, mais également sociale.
Le secours exceptionnel
Le CSE peut être amené dans certains cas à accorder une aide exceptionnelle à un salarié, car ce dernier connaît des difficultés particulières. Par exemple, un salarié devenu tétraplégique, ou encore un enfant d’un salarié atteint d’une maladie incurable.
Cette aide monétaire doit toutefois répondre à des conditions strictes en étant :
individuelle ;
exceptionnelle ;
indépendante ;
justifiée.
Si les conditions sont remplies, l’aide n’est pas assujetti à cotisations sociales.
Le Comité national d'action sociale (CNAS) est un service d'aide à l'action sociale au sein descollectivités territoriales. Il joue un rôle similaire dans les collectivités territoriales à celui du CSE dans le secteur privé. Découvrez dans cet article tous les détails et les informations relatives au CNAS.
Le CNAS, un service pour les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales se sont considérablement développé au fil de la décentralisation, initiée en France depuis 1983. L'augmentation de leurs compétences s'est accompagnée d'une progression des droits des fonctionnaires et contractuels de la fonction publique territoriale. Le développement de l'action sociale pour les agents fonctionnaires ou salariés des collectivités territoriales fait partie de ces droits. Les collectivités territoriales incluent les conseils municipaux, les conseils généraux, les régions, mais aussi les établissements de coopération intercommunale (communautés de communes, etc.).
Quel est le rôle du CNAS ?
LE N°1 DE L'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS TERRITORIAUX
Le CNAS participe à la rédaction et à la gestion des politiques d'actions sociales des collectivités territoriales adhérentes.
Il émet également des avis et recommandations sur les orientations politiques en la matière et gère le budget.
Il s'agit d'un organe équivalent au CSE du secteur privé. En effet, les agents des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, disposent d'un droit à des prestations sociales offertes par leur employeur.
À ce titre, le CNAS est l'interlocuteur pour tout ce qui concerne les prestations sociales auprès des agents de la fonction publique territoriale.
L'action sociale pour tous les agents de la fonction publique territoriale est définie dans la loi 2007-209 du 2 février 2007 dite de modernisation de la fonction publique. Cette loi rend l'action sociale obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.
Qui peut bénéficier de l'action sociale ?
Tout fonctionnaire des collectivités territoriales, ainsi que les salariés du secteur privé travaillant dans un établissement public relevant de la compétence d'une collectivité locale (OPAC, OPH, missions locales ou encore office du tourisme) peut bénéficier de l'action sociale du CNAS.
Bénéficient de cette action sociale tous les fonctionnaires des collectivités territoriales (et facultativement les retraités), mais aussi les salariés relevant du secteur privé travaillant dans ou pour un établissement public (OPAC, OPH (Habitat), SEM, missions locales, office de tourisme, etc.).
Le CNAS est une association loi 1901. La loi permet aux collectivités locales de choisir librement leur organisation pour permettre à ses agents de bénéficier de l'aide sociale : soit en la mettant en place en interne, en régie ou en l'externalisant en adhérant à des opérateurs départementaux et nationaux dont fait partie le CNAS.
Besoin d'une formation ? Billetterie ? Compte rendu ?
Le CNAS est une association de la loi du 1er juillet 1901 à destination du personnel des collectivités territoriales pour proposer "une offre unique et complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales de leurs personnels, agents de la fonction publique territoriale et salariés d'établissements publics".
Les lois n°2007-148 et n°2007-2019 respectivement des 2 et 19 février 2007 relatives à la fonction publique territoriale viennent rendre obligatoire l'aide à l'action sociale à tous les agents territoriaux.
Comme pour le CE / CSE dans le secteur privé, l'organisme propose des services diversifiés : chèques de réduction dans le domaine culturel ou sportif, tarifs préférentiels dans les musées ou les sites touristiques.
Le CNAS propose également des aides pour partir en vacances sous la forme de prêts avantageux ou de chèques vacances et, enfin, apporter des conseils juridiques et dans le domaine du logement.
Nous avons simplifié les démarches pour les particuliers pour accéder directement aux rubriques du site :
Bon plans via une application mobile. Exemple de sorties : sport, sorties, cadeaux. En savoir plus sur : Billeterie et loisirs CNAS
Pour partir en vacance via CNAS vacances. Exemple de services proposés : Organismes séjours et voyages, Hôtellerie de plein airs, résidences, clubs , Hébergements en Outre-mer , Neige & ski , Réservation d'hôtels et d'appart hôtels, Séjours jeunes, Séjours linguistiques & artistiques , Circuits, remise en forme , Croisières, Tourisme fluvial, Tourisme équitable, VACAF , Acessibilité PMR. En savoir plus :Catalogue Vacances CNAS
Pour vous aider au quotidien à travers différents services : Ticket CESU, transport, logement, vie professionnelle, retraite, information juridique, Chèques et cartes-cadeaux. En savoir plus sur : Aide au quotidien CNAS
Pour en savoir plus sur les prestations de solidarité proposées : Aléas de la vie, handicap, décès, Écoute sociale. Voir la section Solidarité CNAS
Quels avantages offre le CNAS aux agents territoriaux ?
Représentants du personnel, le rôle du CNAS est un organisme important pour les salariés des collectivités territoriales, qui disposent d'un véritable droit d'accès à l'aide sociale à travers diverses prestations, à savoir des avantages loisirs et vacances, des renseignements juridiques ou des prêts.
Informations pratiques
Sud- Est : se@cnas.fr
Ouest : ouest@cnas.fr
Sud-Ouest : so@cnas.fr
Centre : centre@cnas.fr
Est : est@cnas.fr
Ile de France : idf@cnas.fr
Nord-Est : ne@cnas.fr
Pour contacter l'organisme simplement : Téléphone CNAS : 01 30 48 09 09 ou Contact CNAS.FR
Sur son site, le CNAS propose 4 rubriques :
Particulier : on détaille cette partie juste après
Structure territoriale : Bilan / statistiques, System d'Adhésion, Newsletter, Reportages et Rencontres et Outils divers
Partenaires: comment le devenir, les conditions de partenariat..
Les lois n°2007-148 et n°2007-2019 respectivement des 2 et 19 février 2007 relatives à la fonction publique territoriale viennent rendre obligatoire l'aide à l'action sociale à tous les agents territoriaux.
Comment réaliser une demande de prestation ?
2 choix s'offrent à vous :
Le premier via un formulaire de demande de prestation que vous pouvez télécharger sur el site en fonction de vos demandes (billeterie, carte, vacances, etc)
Le deuxieme en ligne : suffit de vous connecter sur ce lien "connection compte CNAS" dans "Espace particulier". Vous verrez l'ensemble du catalogue.
Comment fonctionne le CNAS ?
Adhésion et désignation des délégués
Une fois l'adhésion réalisée, l'organisme désigne 2 délégués (1 élu et 1 agent) en charge de représenter la collectivité ou l'établissement au CNAS.
Administré par des instances paritaires au niveau local, départemental, régional et national, les délégués locaux du CNAS (1 élu et 1 agent) sont désignés au sein de la structure adhérente pour un mandat de 6 ans.
Ils ont pour mission d'assurer le relais entre le Comité national d'action sociale et les personnels bénéficiaires par une information des différentes prestations disponibles et une aide dans leurs démarches pour en bénéficier.
Au niveau local : les délégués locaux, qui ont pour mission d'assurer le relais entre le CNAS et les personnels bénéficiaires par une information des différentes prestations disponibles et une aide dans leurs démarches pour en bénéficier.
Au niveau départemental : les délégations départementales (94 pour 96 départements avec deux délégations bi-départementales), qui ont pour rôle d’assurer l’animation et le développement de l'organisme en étant dirigées par des militants et bénévoles.
Au niveau national : la composition se fait en une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau une conférence des présidents et des commissions :
le conseil d'administration, composé de 66 membres élus de façon paritaire (33 élus, 333 agents)
l'assemblée générale se compose des membres des bureaux départementaux et des membres du conseil d’administration
le bureau, l’organe permanent composé de 14 à 20 membres,
la conférence des présidents
les commissions, permanentes ou spéciales, ont pour rôle d’examiner des propositions validées ensuite par le conseil d’administration
En interne, l’autorité administrative (collectivité, établissement public, amicale ouCOS adhérent) a pour rôle de désigner au moins un correspondant interne parmi son personnel.
Il a pour rôle de conseiller et d’accompagner ses collègues dans toutes leurs démarches auprès du CNAS : c’est un relais entre le CNAS et le personnel bénéficiaire.
Besoin d'une formation ? Billetterie ? Compte rendu ?
Il y a plusieurs interlocuteurs au CNAS qui comprend 189 salariés, dont 66 travaillent au siège national. Le reste des salariés est réparti dans 7 antennes régionales, elles-mêmes divisées en 94 délégations départementales et centre de gestion, pour 40 000 délégués et 20 000 correspondants locaux. Les 7 délégations régionales sont :
La délégation régionale d'Île-de-France / outre-mer basée à Guyancourt (78) qui est aussi le siège national
La délégation régionale du Centre basée à Gannat (03)
La délégation régionale d'Est basée à Strasbourg (67)
La délégation régionale Nord-Est basée à Bruay-La-Buissière (62)
La délégation régionale de l'Ouest basée à Laval (53)
La délégation régionale du Sud-Est basée à Nîmes (30)
La délégation régionale du Sud-Ouest basée à Le Haillan (33)
Les comités régionaux définissent le plan d'objectif régional. Les 94 délégations départementales sont coordonnées par les comités régionaux et sont responsables de l'animation et du développement des territoires en charge.
Chaque organe interne joue un rôle différent :
le conseil d’administration vote le budget, peut modifier le règlement des prestations et de fonctionnement ;
l'assemblée générale annuelle approuve les comptes et le bilan de gestion du conseil d’administration pour l’année écoulée ;
le bureau a pour rôle d’examiner les grandes orientations de gestion et d’assurer le suivi de leur développement pour ensuite soumettre ses propositions au conseil d’administration ;
la conférence des présidents conseille le Président du CNAS ;
les commissions ont pour rôle d’examiner des propositions validées ensuite par le conseil d’administration sur différentes thématiques (administration générale / fidélisation et développement / prestations, loisirs, culture / communication et information / finances et patrimoine).
Pourquoi adhérer au CNAS ?
Adhérer au CNAS est essentiel pour les élus des collectivités territoriales pour 4 raisons :
un rôle de sécurité juridique et institutionnelle : le CNAS s’inscrit dans un cadre légal reconnu par les ministères et certifiée ISO 9001, le label de qualité délivré par la certification AFNOR ;
une force de mutualisation : le CNAS offre une adhésion très largement ouverte aux collectivités et aux établissements publics pour l’ensemble des agents et salariés ;
un outil de management : l'adhésion permet d'assurer la reconnaissance envers les agents, mais également obtenir un savoir-faire en matière dans la promotion de l'action sociale ;
un service de qualité proposant une offre de proximité : le CNAS offre une représentativité au niveau des adhérents complété d’un correspondant permettant de faire le relais pour les informations au personnel tout en étant gérée par une équipe de professionnel avec des partenariat locaux ;
une cotisation unique annuelle et forfaitaire par agent actif ou par agent retraité pour l'ensemble des adhérents.
Combien coûte la cotisation ?
Il faut payer une cotisation unique annuelle et forfaitaire par agent actif ou par agent retraité pour l'ensemble des adhérents (prix 2019) :
Par actif : 207 €
Par retraité : 134,50 €
Comment est financé le CNAS ?
Si la loi oblige les collectivités territoriales à financer l’action sociale pour leurs agents, les ressources Les affectées varient d’une collectivité à l’autre : de moins de 0,5 % à plus de 3 % de la masse salariale brute. Le CNAS quant à lui fixe un montant d'adhésion annuel versé par la collectivité. En 2020, la cotisation était de 212 € par actif.
Quels avantages pour les agents territoriaux ?
Représentants du personnel, le rôle du CNAS est un organisme important pour les salariés des collectivités territoriales, qui disposent d'un véritable droit d'accès à l'aide sociale à travers diverses prestations, à savoir des avantages loisirs et vacances, des renseignements juridiques ou des prêts.
Le site CNAS.FR a fait peau neuve courant 2019 pour vous que les éléments soit plus lisibles, plus convivial et avec de nombreuses nouveautés.
Qui peut adhérer au CNAS ?
Les personnes morales de droit public peuvent y adhérer. Plus précisément, peuvent y adhérer :
les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics, c’est-à-dire les communes, les départements, les régions et les établissements publics (établissement public de coopération intercommunale ou EPCI, centre communal d’action sociale ou CCAS, caisse des écoles, centre départemental de gestion ou CDG, centre de formation, office public de l’habitat ou OPH, office public d’aménagement et de construction ou OPAC, caisse de crédit municipal, service départemental d’incendie et de secours ou SDIS…).
les associations et comités qui gèrent des œuvres sociales pour les collectivités et établissements publics.
les personnes morales après un examen des statuts et du bilan financier à deux conditions non cumulatives : les recettes proviennent de plus de 50% des fonds publics de collectivités territoriales ou la gestion est assurée par une majorité de représentants de collectivités territoriales. On peut citer les sociétés publiques locales ou SPL ou encore les sociétés d’économie mixte ou SEM.
Pour adhérer, il revient à l’adhérent employeur d’effectuer le choix d’ouvrir des prestations pour ses agents salariés, à savoir les titulaires, les non titulaires, les contrats de droit privé, les contrats à durée déterminée.
Les modalités d’adhésion sont faciles et adaptées. L’adhésion peut se faire, au choix de l’adhérent, soit au 1er janvier, soit au 1er septembre.
Dans le premier cas, si elle se fait au 1er janvier, l’adhésion a un effet rétroactif pour l’ensemble des aides qui auraient pu être perçues.
A contrario, dans le second cas, si l’adhésion se fait au 1er septembre, elle n’a pas d’effet rétroactif et elle n’est valable que pour les 4 mois avec une cotisation ramenée au tiers du montant annuel.
Pour adhérer, il revient à l’adhérent employeur d’effectuer le choix d’ouvrir des prestations pour ses agents salariés, à savoir les titulaires, les non titulaires, les contrats de droit privé, les contrats à durée déterminée.
Le Comité national d'action sociale est un service aux collectivités territoriales, dont 19769 organismes y sont adhérents, représentants 756 150 bénéficiaires. Parmi les bénéficiaires on trouve 90% d'actifs, 10% de retraités et 2,5 millions d'ayants-droits, représentant 40% des agents de la fonction publique territoriale.
En 2017, le service a versé une participation de 80 985 000 €.
Plus spécifiquement, il a offert :
33 371 de chèques culturels pour une participation de 825 528 € ;
111 615 plans épargne Chèques-Vacances pour une participation de 10 710 190 € ;
63 701 Coupons Sport pour une participation de 2 208 991 € ;
69 327 séjours et voyages effectués pour une participation de 8 088 153 € ;
479 319 billets culture et loisirs vendus pour une participation de 11 445 186 € ;
7 469 appels pour des renseignements juridiques pour une participation de 138 475 € ;
72 934 chèques réduction et abonnements magazine commandés pour des frais de gestion de 700 481 € ;
10 149 € de prêts accordés pour un montant de 57 200 000 €, comprenant 4 682 prêts pour le logement (pour un montant de 34 954 018 €) et 5 467 prêts pour les loisirs et aider le bénéficiaire (pour un montant de 22 287 632 €).
Les chiffres révèlent donc son importance et le placent comme un acteur essentiel dans la vie des collectivités territoriales pour l'offre d'avantages aux salariés à la manière des avantages CSEdans le secteur privé.
CNAS Avis
Suite à la refonte du site, la structure est beaucoup plus claire et efficace. Cela permettra aux nombreux adhérents de trouver des avantages et réductions massives plus facilement.
Par exemple, vous avez la possibilité via votre carte CNAS de bénéficier de réductions à l'entrée de nombreux lieux de cultures (cinéma, musée, etc.)
SalonsCE & FranceCE, les salons de référence, accueillent les élus de comités sociaux et économiques (CSE) et autres représentants du personnel dans toute la France.
Véritable lieu d'échange et de rencontre depuis plus de 30 ans, SalonsCE & FranceCE proposent les rendez-vous incontournables au service des comités sociaux et économiques (CSE), des représentants du personnel et des fournisseurs CSE. En 2022, SalonsCE ce sont 44 salons dans 33 villes en France.
Découvrez ici tous les détails des salons, l'agenda de l'année 2022 et les éléments à connaitre
SalonsCE & FranceCE : les rendez-vous au service des IRP et bien-être des salariés
Les salons CSE ne sont pas seulement des lieux où exposants et visiteurs se rencontrent, ils sont devenus de véritables vitrines sociales et économiques.
Appréhender les enjeux sociaux d’aujourd’hui et de demain, faire les bons choix, s’assurer de la qualité avant d’acheter sont autant de problématiques auxquelles un élu fait face quotidiennement.
2 marques pour un accompagnement de qualité
Complémentaires, il existe 2 types de salons des CSE pour répondre à l’ensemble des besoins des représentants du personnel :
Les SalonsCE ou les salons des CSE ce sont plus de 20 salons en France chaque année quiproposent de découvrir pendant 2 jours l’offre CSE régionale avec un cycle de conférences plus complet pour aider à décrypter l’actualité et ses impacts sur les missions des instances représentatives. Parmi les SalonsCE se trouve le SalonsCE PARIS : le salon avec le plus de visiteurs disposant d'une offre nationale pendant 3 jours, 2 fois par an avec 400 exposants.
FranceCE ce sont les rendez-vous de proximité avec 24 salons locaux pour faire découvrir une offre locale et trouver des solutions concrètes aux élus pendant 1 journée. L'offre CSE locale et un cycle de conférences sont présentés pour maîtriser les basiques d’un mandat.
Au 1er janvier 2022 : SalonsCE change de nom et devient Solutions CSE. Bien plus qu’un changement de marque, Solutions CSE propose des nouvelles solutions pour accompagner les CSE au quotidien.
Besoin d'un prestataire ? Ou challenger les prix de votre prestataire actuel ?
Pour aller plus loin, SALONSCE PARIS, LE SALON NATIONAL DES CSE, met en scène tous les acteurs nationaux ainsi que des conférences mêlant actualités, basiques et sujets techniques.
Actu’ : Les bonnes raisons de se retrouver sur les salons CSE
Après plusieurs mois éloignés les uns des autres, il est grand temps de se retrouver sur les SalonsCE & FranceCE, pour agir efficacement au service du bien-être des salariés et gérer vos missions économiques mais aussi…
Faire le plein de nouveautés : à chaque édition, découvrez de nouvelles offres CSE, de nouveaux exposants et les dernières tendances à proposer aux salariés.
Gagner du temps : retrouvez toutes les offres sur un même lieu, comparez les différents fournisseurs et leurs offres plus facilement que sur internet et bénéficiez d’échanges et de conseils personnalisés.
S'informer et échanger : participez aux conférences animées par des experts disponibles pour répondre à vos questions, échangez avec d'autres élus qui ont les mêmes problématiques et besoins que vous et passez un moment convivial.
Informez-vous en participant aux conférences présentées par des experts pour comprendre les modifications sur le code du travail, mes prérogatives ou mes missions
Découvrez les meilleures offres et nouveautés à proposer à mes salariés
Rencontrez des fournisseurs locaux pour favoriser les circuits courts et les entreprises de votre région
Retrouvez vos fournisseurs actuels pour échanger avec eux sur leurs nouveaux produits
Partagez un moment convivial entre élus et fournisseurs
Echangez avec d’autres élus, pour partager vos expériences pendant cette crise
SalonsCE continuera de suivre un protocole sanitaire strict afin de vous permettre de visiter leurs salons en toute sérénité et dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Comment bien organiser votre salon CSE ?
Pour préparer au mieux votre visite :
Réservez vos heures de délégationen prenant en compte à la fois le temps de déplacement et de visite et informez vos supérieurs hiérarchiques de votre déplacement.
Sur place, n’oubliez pas de demander aux équipes de SalonsCE & FranceCE une attestation de présence (généralement délivrée à l’accueil).
Les dépenses engendrées par la visite d’un salon CSE (transport, repas,etc.) peuvent êtes prises sur le budget de fonctionnement, tout comme votre temps de visite peut être pris en heures de délégation. Une attestation de présence vous sera délivrée en sortie de salon, sur simple demande à l'accueil visiteurs.
Besoin d'une formation ? Billetterie ? Compte rendu ?
SalonsCE Paris : Rendez-vous à Paris Porte de Versailles
SalonsCE PARIS vous donne rendez-vous au Parc des Expositions de Porte de Versailles aux dates suivantes :
Salons CE PARIS : les 22, 23 et 24 mars 2022
Salons CSE PARIS : les 20,21 et 22 septembre 2022
Au programme, plus de 30 conférences et ateliers, plus de 350 exposants représentant tous les grands secteurs d’activité du marché CSE et des animations ! La crise sanitaire a eu un impact important sur notre économie. SalonsCE soutient la relance en mettant à l’honneur l’économie française sur le prochain salon de Paris.
Nouveauté : les rendez-vous avec un expert
Organisez votre visite en prenant rendez-vous avec les exposants présents sur le salon. Les exposants vous recevront sur le stand et seront à votre écoute pour répondre à vos questions et vous apporter des conseils personnalisés. Le meilleur moyen de prendre rendez-vous avec un expert CSE .
Ces rendez-vous gratuits se prennent au moment de votre inscription. Ce service sera disponible sur 4 salons en septembre et octobre prochain : SalonsCE Lyon, SalonsCE Paris, SalonsCE Toulouse et SalonsCE Marseille.
Avec 400 exposants, les participants disposeront d'un programme complet de conférences gratuites animées par des experts, des animations, ainsi qu'une large gamme de produits et services diversifiés (offres spéciales, tarifs préférentiels, distribution automatique, logiciels, formations CE/CSE, sorties culturelles, billetterie, voyages, cartes cadeaux, colis gourmands).
Agenda et liste des SalonsCE et France CE en 2022
Mise à jour le 03/02/2022
Les SalonsCE du 1er semestre 2022 :
TOURS les jeudi 28 et vendredi 29 avril 2022 au Palais des Congrès
LYON les 01-02 mars 2022 au Centre de congrès
MARSEILLE les 08-09 mars 2022 au Parc Chanot
NANTES les 10-11 mars 2022 au Parc des Expositions
TOULOUSE les 15-16 mars 2022 au MEETT
PARIS les 22-23 et 24 mars 2022 à Porte de Versailles
STRASBOURG les 29-30 mars 2022 au Parc des Expositions
LILLE les 05-06 avril 2022 au Lille Grand Palais
RENNES les 07-08 avril 2022 au Parc des Expositions
BORDEAUX les 12-13 avril 2022 au Hangar 14
MARNE-LA-VALLÉE les 20-21 avril 2022 à Disneyland Paris
SalonCE & FranceCE sont des véritables lieux d'information pour les élus des comités d'entreprise et des comités sociaux et économiques, ainsi que pour les fournisseurs en favorisant les rencontres dans un cadre propice aux affaires.
Les salons des CSE sont l’occasion idéale pour rencontrer ses prestataires et fournisseurs mais surtout pour découvrir des innovations ou nouveautés dédiées aux CSE.
A chaque édition, de nouvelles offres, de nouveaux exposants et les dernières tendances sont présents et contribuent à améliorer le renouvellement des activités sociales et culturelles.
Profitez aussi de conférences gratuites autour de « basiques » comme les règles URSSAF ou les budgets mais aussi de l’actualité et ses impacts sur vos prérogatives. Que vous soyez nouvel élu ou que vous souhaitiez vous informer sur l’évolution de vos missions, les conférences animées par des experts vous apporteront les informations nécessaires pour mener à bien vos missions.
Besoin d'une formation ? Billetterie ? Compte rendu ?
Salon CSE dédié : un intérêt tant pour les visiteurs que les exposants
Les visiteurs et les exposants ont de nombreux avantages à participer aux événements organisés par Comexposium.
L'intérêt pour les visiteurs : élus de CSE
Lors des évènements SalonsCE & FranceCE, les visiteurs peuvent découvrir des solutions adaptées à leurs besoins pour tous les secteurs d'activités par des prestations de qualité. Au sein d'un espace privatif, ils peuvent rencontrer les exposants, mais également profiter des nouveautés, animations, festivités, surprises, etc.
L'intérêt pour les exposants : fournisseurs CSE
Les évènements SalonsCE & FranceCE offrent aux exposants la possibilité de proposer leurs produits et services CE et CSE, développer leur réseau, se faire connaître avec des conseils pour rentabiliser leur présence sur le salon à travers l'Espace Pro.
A savoir : Comexposium, créateur de Salon CSE, est le 3e acteur mondial d’organisation d’évènements professionnels et grand public. 135 type évènements sont organisés et 67 marques (types de salons représentés).
Le temps où la grève correspondait à un délit pénal est révolu. Il s’agit désormais d’un droit constitutionnel. Toutefois, une question se pose : quelles sont les conséquences d’une grève sur le salaire ? Explications.
En cas de grève ou de revendications professionnelles, les contrats de travail des salariés grévistes sont maintenus pendant toute leur durée. Cependant, les obligations des parties respectives sont suspendues. Ces salariés ne fournissant pas de prestation de travail, l’employeur n’a pas à leur verser de salaire. Ne pas payer une prime à des salariés qui exercent leur droit de grève peut être jugé discriminatoire.
Qu’est-ce que la grève ?
Il est important de distinguer la définition commune de la grève de sa définition juridique. Les conséquences d’une grève sur le salaire peuvent s’avérer lourdes. Le droit de grève confère un statut particulier au salarié. Ainsi, ceux qui participent à une grève qui n’en ai pas une d’un point de vue juridique s’exposent à des sanctions et notamment un licenciement pour faute. La Cour de cassation précise la définition juridique de la grève. Il s’agit selon elle d’une « cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ». Aucune condition de durée minimum ou maximum n’est applicable à la grève. Cette dernière peut durée quelques heures comme plusieurs mois sans qu’elle ne soit considérée comme abusive.
Exécuter son travail au ralenti n’est donc pas considéré comme un mouvement de grève. De même, des contrôleurs qui décident de ne plus vérifier les billets des passagers à bord du train ne sont pas en grève, il s’agit d’une « grève perlée ».
Ensuite, le droit de grève reste individuel ce qui signifie que le mot d’ordre syndical n’est pas obligatoire. En revanche, la grève doit être collective et non majoritaire. Une grève générale peut concerner tout ce qui se rapporte au travail des salariés et notamment les salaires, le temps de travail ou encore les politiques commerciales.
Les conséquences de la grève sur le salaire
Les conséquences de la grève pour un salarié du secteur privé
Les conséquences de la grève sur le salaire sont multiples. Tout d’abord, le salarié gréviste voit son contrat de travail suspendu. Ensuite, le principe de non-paiement du salaire s’applique. Celui-ci doit néanmoins être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Certaines primes peuvent également ne pas être accordées aux salariés comme celles d’assiduité et de productivité. Le principe de non-paiement des heures de grève ne s’applique pas lorsque l’employeur a manqué gravement à ses obligations. Il peut par exemple s’agir d’un retard de versement des salaires, d’un refus injustifié de supprimer une prime illicite. Dans ce cas, l’employeur s’expose à des poursuites judiciaires et peut être condamné à verser une indemnité compensatrice des salaires perdus ou même une indemnité complémentaire.
Les conséquences de la grève pour un salarié du secteur public
Le droit de grève est reconnu aux agents publics et soumis à un préavis. Le préavis de grève n’est pas imposé aux agents territoriaux employés par une commune de moins de 10.000 habitants. Dans les autres cas, il doit émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle, l’administration ou le service concerné. Certains agents publics n’ont pas l’autorisation de faire grève comme les magistrats, les personnels de la police nationale ou encore les militaires. D’autres doivent obligatoirement assurer un service minimum comme c’est le cas dans la fonction publique hospitalière. Les effets de la grève sur le salaire dépendent de la fonction publique concernée. Il est par exemple prévu une retenue sur salaire pour grève dans la fonction publique territoriale.
Le remplacement des salariés grévistes
Si la grève dure, l’employeur n’est pas en droit d’embaucher des salariés en CDD pour remplacer les grévistes. Cependant, il peut embaucher du personnel de remplacement par l’intermédiaire d’un CDI. Il faut noter que même si le contrat de travail des salariés en grève est suspendu, ceux-ci conservent leurs droits à la sécurité sociale. Par ailleurs, la retenue sur salaire pour fait de grève n’apparaît pas sur le bulletin de salaire. Une autre mention doit figurer comme « service non fait » ou « service non rémunéré » pour les agents publics, « absence non rémunérée » pour les salariés du secteur privé. A la suite d’un mouvement de grève générale, l’employeur ne peut demander à ses salariés de récupérer les heures de grève sauf si une majoration pour heure supplémentaire est prévue. Une prime soumise à une condition de présence peut exister dans l’entreprise. Lorsque l’employeur en instaure une, il s’assure que tout motif d’absence exclut le paiement de la prime.
Le fait de se mettre en grève est donc un droit fondamental pour un salarié. Cependant, une attention particulière doit être portée à la nature de chaque grève. En effet, juridiquement, les conséquences de la grève sur les salaires et l’emploi peuvent être significatives.
Plus qu’un salon, Eluceo est un véritable lieu de rencontres et d’échanges permettant aux élus de mener à bien leurs missions.
En raison du COVID, une partie des salon est reportée :
Eluceo Lyon au 23 et 24 septembre 2020
Eluceo Lille au 7 et 8 octobre 2020
Plus de 300 exposants présents dans tous les secteurs sont attendus. Les participants pourront également assister à une quarantaine de conférences pour s’informer et se mettre à niveau.
Le salon ouvre sa 19ème édition au Stade de France en 2020
Eluceo, le salon des comités sociaux et économiques, ouvre ses portes au Stade de France avec plus de 300 exposants dans différentes loges.
Les participants auront la possibilité de :
suivre un programme de conférences varié
des animations
débats
tables rondes
des ateliers.
Le salon Eluceo propose deux jours intenses ou c'est le répresentant du personnel qui se déplace pour découvrir les dernière nouveautés et changements sur le CSE.
Par ailleurs, plusieurs séances de spectacles sont organisées dans l’Auditorium du Stade de France en avant-première pour se faire une idée des conférences proposées.
Le salon ouvre sa 2ème édition à Lyon en septembre 2020
Face au succès de cet événement, les organisateurs du Salon Eluceo ont décidé de programmer une date à Lyon en septmbre 2020. Gamexpo, la société organisatrice, propose aux participants une visite du nouveau stade de l’Olympique Lyonnais. Ce n’est pas un hasard si cette dernière a fait le choix de s’installer en Rhône-Alpes.
En effet, il s’agit d’un bassin économique important avec un fort potentiel de CSE. Pour la première édition qui s’est déroulée le 27 et 28 mars au Groupama Stadium, plus de 120 exposants provenant de tous les secteurs d’activité étaient présents.
EXEMPLE d'évenement :
Un spectacle exclusif nommé « Questions pour un CE » et animé par Julien LEPERS a permis aux participants de gagner de nombreux cadeaux, le tout dans une ambiance 100 % humour. Le spectacle a été réitéré en 2019 !
Il se déploie à Lille en octobre 2020
Le succès retentissant des évènements à Paris et Lyon, les organisateurs du Salon Eluceo ont décidé de se déployer à Lille en octobre 2020. (Prévu initialement en avril 2020 mais reporté à cause du COVID)
Eluceo propose d’accueillir les participants au stade Pierre Mauroy entièrement privatisé pour l’occasion.
Ce n’est pas un hasard si cette dernière a fait le choix de s’installer en Hauts-de-France. Avec près de 6 millions d’habitants, cette région occupe le 3ème rang mondial derrière l’Ile-de-France et Rhône-Alpes.
Par ailleurs, la métropole lilloise est un bassin économique important en TPE et PME car près de 9 entreprises sur 10 sont des TPE.
Eluceo, un espace de rencontre entre les élus des CSE et leurs fournisseurs
Le salon de Paris Eluceo représente un véritable espace de rencontres entre les élus des CSE et les fournisseurs, dans une ambiance conviviale propice aux affaires.
De nombreux visiteurs sont attendus pour participer à de nombreuses conférences.
Par exemple à Paris les 14 et 15 février 2018 portaient notamment sur les attributions économiques et professionnelles des CE et CSE, le dialogue social nourri par la capacité des IRP à comprendre et à choisir, les ordonnances Macron qui vont permettre à l’employeur de réduire les capacités d’action des institutions représentatives du personnel.
L’intérêt de participer au salon Eluceo pour les visiteurs et exposants
Les visiteurs et les exposants ont de nombreux avantages à participer aux événements :
L’intérêt pour les visiteurs
Les visiteurs ont la possibilité de découvrir les nouveautés, les fournisseurs de proximité mais également des prestations de qualité.
Ils profitent d’un confort de visite optimal avec un espace privatif pour rencontrer les exposants ainsi que des espaces de repos et d’animations. Les élus peuvent par ailleurs se rencontrer et échanger sur des problématiques communes.
Des humoristes animent le salon tout au long de l’événement.
L’intérêt pour les exposants
Les salons permettent aux exposants de proposer des produits et services inclus dans leur droit d’inscription.
Cet événement organisé chaque année est l’occasion pour eux de générer des contacts directs, d’enrichir leur base de données mais surtout il leur permet d’avoir une politique de prix cohérente afin que chacun puisse accéder à une formule d’exposition adaptée à ses besoins et à son budget.
Ces derniers accèdent à un fichier complet de tous les visiteurs après le salon.
Le salon d'Eluceo prend tout sens avec la mise en place du CSE dans les entreprises de plus de 11 salariés. Celle-ci fait suite à la loi Rebsamendu 17 août 2015 qui avait déjà profondément modifié le paysage des informations et consultations du comité d’entreprise. D’ici le 1er janvier 2020, le CHSCT n’existera plus.
Il revient donc au comité social et économique d’exercer un certain nombre de missions en matière de sécurité au travail, de santé au travail ou encore d’égalité professionnelle. L’employeur a tout intérêt à consulter le calendrier d’intégration des CHSCT au comité social et économique. En effet, plusieurs situations particulières sont à distinguer selon la date de conclusion de l’accord préélectoral.
