Vous estimez que vos conditions de travail ne sont pas conformes à ce qui est inscrit dans votre contrat de travail ou à la législation définie dans le Code du travail ? Vous souhaitez faire valoir vos droits et contacter l'inspection du travail ?
Dans cet article, nous vous expliquons comment contacter un inspecteur du travail, quels sont les cas possibles et comment une fois contactée, l’inspection du travail peut se déplacer sur le lieu de l’entreprise pour constater les éventuels manquements au Code du travail.
Quelles sont les missions de l'inspecteur du travail ?
L’inspection du travail est un service du ministère du Travail rattaché à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – DDETS) dans chaque territoire, anciennement appelée directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Ceux qu'on appelle généralement les inspecteurs (ou inspectrices) du travail sont des agents de contrôle de l'inspection du travail, membre du corps des inspecteurs du travail ou des contrôleurs du travail. Ils contrôlent les entreprises et informent le public.
Les missions de l'inspection du travail sont très larges : contrôler, informer, conseiller, concilier, décider. Les inspecteurs du travail disposent pour cela d'un vaste champ de moyens d'actions, mais aussi certaines obligations comme l'impartialité, la confidentialité et d'une protection à l'obstacle de l'exercice de leur mission.
Les champs d’intervention de l'inspecteur du travail
Les inspecteurs et contrôleurs du travail interviennent pour régler les litiges relatifs aux conditions de travail, aux relations individuelles et collectives de travail. En bref aux conditions d’emploi.
Ils sont également compétents en matière de formation professionnelle. Les champs d’intervention de l’inspecteur du travail sont donc très vastes.
Les moyens d’action
Les agents de l’inspection du travail disposent d’un droit d’entrée. Ainsi, munis des pièces justificatives de leurs fonctions, les inspecteurs sont autorisés à pénétrer et visiter librement l’entreprise, sans autorisation ou avertissement préalable, y compris en l’absence de l’employeur. Ils peuvent également entrer dans les locaux affectés à l’hébergement de travailleurs.
Une fois sur place, ils peuvent mener des enquêtes et interroger seuls ou en présence de témoins l’employeur et le personnel. Ils peuvent à ce titre demander un certain nombre de documents et procéder à des prélèvements. Enfin ils peuvent, dans le cadre de leur mission de lutte contre le travail dissimulé vérifier les identifiés et adresses des personnes présentes sur site.
À l’issue de cette mission de contrôle, et si l’inspecteur du travail constate des manquements, il peut réaliser :
- des observations,
- un rappel des règles,
- une mise en demeure,
- une demande de contrôle,
- un PV pour les infractions pénales.
Il peut également réaliser une décision d’arrêt temporaire de travaux, d’activité ou saisir le juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse.
Comment devenir inspecteur du travail ?
Les inspecteurs du travail sont des agents de la fonction publique de catégorie A qui dépendent du ministère du Travail. Ils exercent leurs missions au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – DDETS, anciennement DIRECCTE). Les inspecteurs du travail interviennent au contact des entreprises, des élus et des différents acteurs du monde du travail. Ils sont recrutés par l’obtention d’un concours spécifique de la fonction publique, à la suite duquel ils suivent une formation rémunérée. Trois types de concours sont organisés :
- le concours externe, accessible aux titulaires d’un Bac+3 avec différentes épreuves écrites d’admissibilité et orales d’admission ;
- le concours interne, accessible aux fonctionnaires (et agents publics avec 4 ans de services publics) ;
- le 3e concours, accessible aux personnes avec 8 ans de mandat ou d’activité professionnelle.
Dans quels cas contacter l’inspecteur du travail ?
L'inspection du travail intervient lorsqu'il y a un non-respect de l'application des règles qui relèvent du droit du travail. Aussi, les salariés qui constatent que leur employeur ne respecte pas le Code du travail ou leurs conditions de travail telles que prévues dans les accords collectifs, peuvent faire intervenir l’inspecteur du travail dans l’entreprise. Voici les différentes cas possibles justifiant la saisie et l'intervention de l'inspecteur du travail.
Les cas possibles de saisie de l'inspection du travail
Les salariés ou l’employeur peuvent saisir l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose : autorisation de licencier un salarié protégé ou dérogation à la durée maximale de travail. Il est également possible de contacter l’inspecteur du travail pour :
Attention cependant, l’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges opposant directement le salarié à son employeur comme ce peut être le cas lors d’un licenciement pour abandon de poste par exemple. Il intervient pour régler les litiges qui opposent l’ensemble des salariés à l’entreprise.
A retenir : l'intervention du conseil des prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour régler les litiges individuels. Il faut enfin noter que le fait de saisir l’inspection du travail n’est pas considéré comme un abus professionnel, sauf en cas d’abus manifeste.
Comment faire pour contacter l'inspecteur du travail ?
Dans la plupart des cas, c'est une démarche assurée par les représentants du personnel élus au CSE. En effet, la saisine de l’inspection du travail peut s’avérer délicate pour un salarié classique de l'entreprise. Pour les élus du CSE saisir l'inspection du travail constitue une de leurs attributions en cas de besoin. Ils sont par ailleurs, normalement, formés à le faire.
Nous vous conseillons donc de passer directement par vos élus du CSE, si vous en avez, car ils seront les mieux placés pour vous guider. Toutefois, rien n'empêche un salarié de s'adresser directement à l'inspecteur du travail pour remonter une situation.
Demander aux représentants du personnel de saisir l’inspection du travail
Si des représentants du personnel sont présents dans l’entreprise (élus au CSE), les salariés devront leur rapporter les manquements de l’employeur et leur volonté de contacter l’inspecteur du travail.
Les membres du comité social et économique sont en effet complètement compétents en la matière. Le CSE est désormais l'unique instance représentative du personnel mise en place depuis janvier 2020 dans le cadre de la réforme pour le renforcement du dialogue social. Les salariés peuvent se procurer les coordonnées des représentants du personnel présents dans l’entreprise en consultant les panneaux d’affichage de la société ou via la BDES.
Saisir directement l’inspection du travail
En l’absence de représentants du personnel ou si ceux-ci refusent la demande émise par les salariés, ces derniers ont la possibilité de saisir directement l’inspection du travail.
Le cas échéant, vous devrez rédiger un courrier à son intention dans lequel sont indiqués : leurs noms et prénoms, le nom et l’adresse de l’entreprise ainsi que son effectif.
Exemple de lettre à l'inspecteur du travail
Que celle-ci soit rédigée par le salarié concerné ou un représentant du personnel, de nombreux modèles de lettre à l'inspecteur du travail existent en ligne. Il est important de mentionner dans cette lettre le motif de saisie de l'inspection du travail ainsi que les informations clés concernant l'entreprise, l'employeur et les salariés concernés.
Documents ou déclarations à remettre
L'inspection étant très sollicitée, la saisir et obtenir une réponse peut prendre du temps. Les pièces justificatives listées ci-après et pertinentes pour le contexte nécessitant son intervention doivent être jointes à la lettre.
Les relations entre le CSE et l'inspection du travail
Sur quoi le CSE peut discuter avec l'inspecteur du travail ?
Le CSE peut saisir l’inspecteur du travail dans toutes les situations préalablement détaillé, pour un ou plusieurs salariés. Dans les différents moyens d’action des élus au CSE se trouvent le fait de saisir et fournir des documents à l’inspection du travail. Par ailleurs les élus du CSE peuvent contribuer à l’enquête de l’inspection du travail en tant que témoins ou en fournissant des documents. Cela peut être les PV de réunions du CSE, des informations contenues dans la BDES ou dans les différents registres obligatoires, que l’employeur doit tenir à la disposition à la consultation des élus et de l’inspection du travail.
Par ailleurs, l'inspection du travail est un invité, sans voix consultative, des réunions du CSE, à la demande de l'employeur ou des élus.
Comment le CSE peut faire une enquête en cas d'accident du travail ?
Le comité social et économique (CSE) a repris les missions qui incombaient préalablement au CHSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ainsi, il peut réaliser des enquêtes en cas d'accidents de travail et de maladies professionnelles dans l'entreprise.
D’ailleurs dans le cas où un accident du travail grave est constaté il doit par ailleurs être réuni.
Pour faire une enquête, il doit d’abord désigner une délégation pour enquêter, comprenant l’employeur ou un représentant de son choix et un membre du CSE. La délégation va mener l’enquête conjointement. L’enquête doit permettre de comprendre les causes de l’accident afin d’éviter qu’il ne se reproduise.
Pour cela il est possible d’interroger toutes personnes de l’entreprise, seule ou avec témoin, et circuler librement dans l’entreprise. Enfin le CSE peut décider de saisir l’inspection du travail pour mener également l’enquête si elle estime qu’une violation des règles applicables en matière de droit du travail est à l’origine de l’accident.
Comment inviter l'inspection du travail aux réunions du CSE ?
L'inspecteur du travail est invité à certaines réunions du CSE à l'initiative de l'employeur ou de la majorité des élus. Il s’agit des réunions dont l'ordre du jour porte sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est également invité aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. Enfin il est également convié aux réunions de CSE qui font suite à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Pour cela les élus du CSE, s’ils l’ont décidé à la majorité, peuvent convier par un simple email l’inspecteur du travail de la DREETS qui les concerne, en lui précisant la date et l’heure de la réunion. L’employeur doit également être prévenu. L’ordre du jour lui est adressé de toute façon pour toutes les réunions.
L’inspecteur du travail peut également décider d’assister une réunion du CSE à laquelle il n’est pas convié en application de son droit de visite et de son pouvoir de contrôle.
Enfin l’employeur doit informer l’inspecteur du travail et le médecin du travail chaque année des réunions consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, puis leur confirmer par écrit, au moins 15 jours avant, leur tenue.
Que faire si les coordonnées de l’inspecteur du travail dans l’entreprise sont introuvables ?
Chaque entreprise est sous le contrôle d’un seul et unique inspecteur du travail et non d’un bureau régional départemental.
L’article D4711-1 du Code du travail précise que l’employeur est tenu d’afficher les coordonnées de l’inspecteur du travail dans des locaux « normalement accessibles aux travailleurs » et sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. Par ailleurs, les élus du CSE connaissent généralement le nom et les coordonnées de l'inspecteur du travail en charge de 'entreprise. Vous pouvez donc leur demander (sans avoir l'obligation de leur en donner la raison).
Si vous ne trouvez pas les coordonnées de l’inspection du travail dans les locaux de l’entreprise, ou auprès des élus, vous pouvez vous rendre sur le site de la DREETS. En suivant la procédure sur le site, vous obtiendrez le numéro de téléphone et l’adresse mail de l'inspecteur du travail qui gère votre entreprise : pour cela sélectionnez d'abord votre région. Puis allez sur le menu "Travail et relations sociales". Ensuite vous devez saisir "inspection du travail" et le site vous fourni alors un annuaire de l'inspection du travail de la région concernée.
Vous avez désormais toutes les clés en mains pour saisir l’inspecteur du travail en cas d’infraction. Il faut rappeler que les pratiques de travail et les rapports humains au sein de l’entreprise font l’objet d’une réglementation très stricte prévue par le Code du travail.
bonjour, que faire mon employeur nous fait travailler 39 heures par semaine et nous paie que 35 heures,de plus les heures sup ne sont pas marquer sur le bulletin de salaire,nous n’avont pas de wc,de douche, de vestiaire et avons un local pour manger qui est insalubre.nous somme une dizaines d’employés. merci de votre reponse
Bonjour, il faut contacter l’inspection du travail.
Bjr. Je voudrais. Savoir. Mon contrat cdd a pris. Fin le 8 mars. Mais je travaille. Toujours pour le même patron dans un autre restaurant. donc il m’a refait un cdd. Jusqu’au 31 décembre mais il ne m’a toujours pas donner la prime de fin de contrat. Qu’est ce que je peux faire. Merci d’avance
Bonjour, désolé mais nous ne faisons pas de conseil juridique personnalisé. Je vous invite à contacter un avocat. Excellente journée
bonjour, j’aimerais savoir si cela est grave si mon ancien employeur a fait une erreur dans mon adresse sur tous les papiers, même les fiches de payes. Je lui est fait la remarque à plusieurs reprises , mais elle me dit que se n’est pas important. Que dois je faire ? Merci pour votre réponse, Cordialement,
Mme PENIN
Bonjour, nous vous invitons à en parler à votre CSE,représentants du personnel, ou au service RH qui sauront mieux vous répondre. Excellente journée, l’équipe CSE-guide.fr
Bonjour, j’ai eu une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat le 26/06/2020 motif: non port du masque sanitaire.
Je travail dans un centre commercial entant qu’agent de sécurité incendie.
J’ai rendez vous le 08/07/2020 à un entretient pour un éventuel licenciement.
Est ce légal? Que faire?
Cordialement.
Bonjour, nous vous invitons à en parler à votre CSE,représentants du personnel, ou au service RH qui sauront mieux vous répondre. Excellente journée, l’équipe CSE-guide.fr
Bonjour jai demande une mutation professionnelle de Marseille à Paris j’ai u mon attestation pour la mutation que cest mentionné que je devait commence le lundi 25 mai 2020 donc jai pas reçu de planning de mai 2020 mes de juin et juillet que je devait travaille sur Marseille. Mon employeur m’avait fait ma mutation quil ont pas tenu leur engagement ma visite médical je les passe pendant mon jour de repos est normalement cest pendant mes heure de teavaile9 sa aussi il ont fait une faute . Mes conge en était accepté année dernière ensuite refusé sur mon planning cette note conge paie ensuite 3 heurr plus tard je recoir un autre planning avec mes heure de travaille
Bonjour, nous vous invitons à en parler à votre CSE,représentants du personnel, ou au service RH qui sauront mieux vous répondre. Excellente journée, l’équipe CSE-guide.fr
Je suis délégué titulaire collège cadre du CSE , mon entreprise de moins de 50 salariés, prévoit un licenciement economique collectif de 4 personnes, et il se trouve que mon poste soit supprimé , dois je m’appuyer de l’inspecteur du travail pour négocier avec mon entreprise ?
Bonjour, je vous invite à poster votre question sur le forum du site ou sur le forum Facebook pour avoir des retours plus rapides par d’autres représentants du personnels.
Excellente journée,
L’équipe CSE-guide.fr